Uruguay : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Adoption de l'IFRS, International Financial Reporting Standards, en 2004.
Les organismes comptables: CGN
BCU
La structures des comptes: Un bilan, un compte de résultats.
Les obligations de publication: Les sociétés doivent informer le gouvernement de leur situation économique et financière en publiant annuellement leurs états financiers contrôlés par des professionnels de la comptabilité.
Les organismes professionnels: CCEA , Collège des comptables, économistes et administrateurs de l'Uruguay
La certification et l'audit: Les sociétés doivent appliquer les normes de l'International Accounting Standard, ces normes ayant force de loi. Afin de contrôler la comptabilité et les documents comptables issus des entreprises, un contrôle devra être effectuer par le biais d'un auditeur externe à l'entreprise.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, Ernst & Young, KPMG, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables: Comptabilité Générale de la Nation
IAS Plus

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: Le taux standard est de 22%.
Le taux réduit: Certains biens essentiels et les médicaments sont assujettis à un taux minimal de 10%.
Les autres taxes à la consommation: Des taxes portuaires sont perçues par l'Administracion Nacional de Puertos (Autorité Nationale des Ports). Elles s'appliquent en USD à la tonne. Une redevance de contrôle des Importations (TCI) de 1% de la valeur CIF est perçue par la Banque Centrale d'Uruguay. Il existe une redevance douanière (TSA) de 0,2% de la valeur CIF, et une redevance spéciale de services en USD selon la valeur des marchandises.
L'Uruguay applique par ailleurs une taxe de commercialisation : IMESI (Impuesto Especifico Interno, taxe interne spécifique). C'est une taxe qui s'applique à la première vente. Selon le produit elle est calculée sur la valeur réelle de vente ou bien sur la valeur fixée officiellement par l'Etat.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Uruguay" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 25%
La taxation des plus-values: Les plus-values sur les cessions de titres et d'actions cotée sont exemptées. Les autres gains sont inclus dans le revenu imposable.
Les déductions et les crédits d'impôt: Déductions possibles pour: amortissement, pertes nettes d'exploitation, et paiements aux filiales étrangères.
Les autres taxes sur les sociétés: - IMESI (Impuesto Específico Interno) ;
- FIS (Impuestos para el Fondo de Inspección Sanitaria) ;
- ICOSA (Impuesto de Control de las Sociedades Anónimas) ;
- IPAT (Impuesto al Patrimonio) ;
- IVA (Impuesto al Valor Agregado).

Voir spécificités sur le site de la DGI (Direction Générale des Impôts).

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques	Taux progressif basé sur une unité de calcul du revenu: le BPC (Base de Prestaciones y Contribuciones). 1 BPC = 1.944 UYU.
Jusqu'à 60 BPC	0%
De 61 à 120 BPC	10%
De 121 à 180 BPC	15%
De 181 à 600 BPC	20%
De 601 à 1.200 BPC	22%
Plus de 1.200 BPC	25%

Les déductions et les crédits d'impôt: Déductions possibles pour:
- Enfants à charge ;
- Enfants à charge présentant un handicap ;
- Apports fonds de pension, santé ;
- Apports fonds de solidarité.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: IRNR (Impuesto a las Rentas de los No Residentes), impôt pour les non-résidents à taux variable. Voir le site DGI.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: L'Uruguay a signé des conventions de non double imposition avec plusieurs pays
Les retenues à la source: Dividendes: 7% ; Intérêts: 3%/5%/12% ; Royalties: 12%
Les accords bilatéraux: L'Uruguay et le Liban ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: DGI
Les autres ressources utiles: Bureau des Douanes

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Uruguay" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: La Direction nationale de la propriété industrielle . L'Uruguay a adhéré à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de la convention établie par l'Organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI).

Voir aussi site nationale du Groupe de Propriété Intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents: Régulation régionale de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'accord du Mercosur.

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets	période de validité de 15 ans
Marques Trademarks Law	Période de validité de 10 ans
Design Loi dessins industriels	5 ans renouvelable 1 fois
Droits de reproduction Loi Nº 9.739 du 17 décembre 1937, actualisé en 2003	Auteur : Toute sa vie. 40 ans après le déces de l'auteur pour les légataires.	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Loi n° 17.164, régissant les droits et obligations relatifs aux brevets d'invention,aux modèles d'utilité et aux dessins et modèles industriels	20 ans

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire est en grande partie indépendant, mais il est de plus en plus inefficace face à l'escalade du crime et au retard enregistré dans les cours au niveau du traitement des dossiers.
L'équité de traitement pour les étrangers: L'Uruguay est en grande partie un Etat de droit ; cependant, la discrimination vis-à-vis de la population noire du pays et les violences faites aux femmes posent problème. Les ressortissants étrangers ne peuvent pas toujours être assurés de bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire. Bien qu'un certain degré de corruption existe dans le secteur des affaires et les départements gouvernementaux, le gouvernement prend les mesures nécessaires pour l'enrayer. C'est l'un des pays les moins corrompus d'Amérique Latine.
La langue de la justice: L'espagnol est la langue judiciaire du pays.
Le recours à un interprète: Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution de 1967 (modifiée en 1989 et 1997). Le système judiciaire est basé sur le système de droit civil espagnol. L'Uruguay accepte la juridiction obligatoire de la CIJ.
La consultation des lois on-line: Site de renseignements juridiques

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Uruguay" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: Institut Uruguayen des Normes Techniques
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'Institut Uruguayen de Normes Techniques (UNIT) est membre de l'Organisation Mondiale de Métrologie Légale (OIML), de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), et de la Commission Pan-Américaine des Normes Techniques (COPANT), et du MERCOSUR.
La classification des normes: Certification UNIT- ISO
La consultation des normes on-line: Voir le cataloque UNIT.
Les organismes de certification: Institut Uruguayen de normes techniques

Pratique des affaires

Informations générales: Doingbusiness , Données et indicateurs business
Worldservicesgroup, Données et indicateurs business
Les jours et les horaires d'ouverture: Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 12h00 à 17h00.
Les commerces ouvrent du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 14h30.
Les administrations ouvrent de 12h30 à 19h00 en hiver et de 7h00 à 14h30 en été.

Les jours fériés

Jour de l'an	1er janvier
Fête des Rois Mages	6 janvier
Carnaval	février-mars
Semaine Sainte	Mars
Débarquement des 33 orientaux	avril
Fête du travail	1er mai
Bataille de Las Piedras	mai
Jour de la constitution	18 juillet
Jour de l'indépendance	25 août
Fête de la Toussaint	2 novembre
Noël	25 décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Semaine Sainte

Mars

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