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République Tchèque : Gérer une entreprise

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Société à responsabilité privée Minimum CZK 200.000	Pas de minimum. Maximum : 50 La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Société à responsabilité limitée publique Minimum 2 millions CZK, au moins 30% doit être débloqué avant la constitution de la réunion générale.	Pas de minimum ; peut n'avoir qu'un propriétaire. La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Le partenariat général Pas de capital minimum.	Au moins 2 La responsabilité est illimitée.
Le partenariat limité Pas de minimum mais le capital versé par le partenaire à responsabilité limitée doit être d'au moins 5.000 CZK.	Au moins 2 : 1 partenaire actif et 1 partenaire passif. La responsabilité est illimitée pour les partenaires actifs. La responsabilité des partenaires passifs est limitée au montant qu'ils ont apporté au capital.

Les fédérations d'entreprises: Confédération de l'Industrie de la République tchèque (SPCR)
Association des petites et moyennes entreprises et des artisans de la République tchèque
Confédération tchèque du commerce et du tourisme (en tchèque uniquement)
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: Portail légal

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	République Tchèque	Europe de l'est & Asie centrale
Procédures (nombre)	9,00	6,30
Temps (jours)	20,00	16,30

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en République Tchèque.
Registre du commerce, en tchèque.
Les organismes compétents: Ministère de l'Industrie et du Commerce (en tchèque et en anglais)

Base de données du registre du commerce (en tchèque)

Formulaires des bureaux, par ex. Bureaux des autorités financières et des licences commerciales – sur les sites Internet des autorités municipales

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Le principe de base pour le recouvrement est : conditions égales pour tous les créditeurs (par conditio creditorum). En cas de faillite, il y a trois conditions de base : décrépitude, nombreux créditeurs et assez de biens pour couvrir tous les coûts de la procédure de faillite. Vous trouverez plus d'informations dans la loi n°182/2006 Coll.
Le ratio d'endettement: Pas spécifié.
La loi sur les faillites: Loi n° 182/2006 Coll.
La législation encadrant la restructuration: Loi n° 182/2006 Coll.

La population active en chiffres

	2010
Population active	5.370.000

Source : CIA - The world factbook

	2009	2010
Taux d'activité total	-	57,90%
Taux d'activité des hommes	67,60%	-
Taux d'activité des femmes	48,80%	-

Source : ONU - Organisation des Nations Unies

Employés, par type de métier (% de la population active)	2006
Législateurs, directeurs et cadres	6,6%
Professionnels	10,8%
Techniciens et professionnels associés	21,9%
Employés	7,0%
Services, vente, vente sur les marchés	12,1%
Travailleurs agricoles et de foresterie qualifiés	1,5%
Artisans	18,2%
Opérateurs et assembleurs de machines et en usine	14,3%
Occupations élémentaires	7,3%
Forces armées	0,3%
Pas identifié	0,0%
Total	100,0%

Source : Bureau tchèque des statistiques

Pour plus de statistiques: Ministère du Travail et des Affaires sociales
Bureau des Statistiques tchèques

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 40 heures
La durée maximum: 40 heures
Les horaires de nuit: Pas limité si la durée hebdomadaire est respectée.

Les jours de repos hebdomadaire: Samedi, dimanche
Les congés payés: Après trois mois de période d'essai, les travailleurs ont droit à des vacances pour une durée d'un 12è de chaque mois travaillé. Les vacances annuelles minimum sont de quatre semaines (20 jours ouvrés).
L'âge de la retraite: Pour les hommes 63 ans, pour les femmes 59-62 ans selon le nombre d'enfants. Pour pouvoir prendre sa retraite, il est nécessaire de payer une assurance retraite (en tant qu'employé ou pour sa propre société) pendant au moins 25 ans. Il est prévu de faire passer l'âge de la retraite à 65 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: L'âge minimum pour travailler est de 15 ans, mais ils ne peuvent pas faire d'heures supplémentaires ou travailler de nuit.
Le marché du travail informel: Le marché du travail informel est plus développé que dans les 27 pays de l'UE, mais avec les réformes de la fiscalité, il devrait baisser à une valeur proche de la moyenne.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: 8.000 CZK (300 EUR).
Le salaire moyen: Le salaire moyen mensuel brut en République Tchèque est de 21.470 CZK (1.100 USD).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 25% en plus du salaire de base
Pour les week-end: 10% pour les heures supplémentaires faites pendant le week-end ou des jours qui ne sont pas stipulés dans le contrat de travail original.
Pour les heures de nuits: 10% pour les heures de travail supplémentaires travaillées entre 22h00 et 6h00.
Pour les heures supplémentaires de nuit: 25% en plus du taux de base pour travail de nuit pour les heures supplémentaires.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Les sociétés doivent contribuer au système de sécurité sociale et de santé de l'Etat pour chaque employé. Les cotisations totales comptent pour 35% du salaire brut d'un employé : 21,5% pour l'assurance retraite, 9% pour l'assurance santé, 3,3% pour maladie et 1,2% pour l'assurance emploi.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 35%
Les contributions sociales payées par l'employé : 12,5%
L'organisme compétent: VZP
Administration de la sécurité sociale

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Le processus de recrutement se fait de plus en plus sur Internet. La sélection se fait sur la base d'un entretien d'embauche. (pour les PME). Mais pour les fabricants, il vaut mieux passer par une agence de recrutement. Il est aussi possible de passer par un bureau du travail.
Les agences de recrutement: Il n'y a que des agences de recrutement privées. Les plus importantes sont : Grafton, Robert Half, ManPower, Synergie.
Les sites de recrutement: Jobs
Prace

Le contrat

Le type de contrat: Les contrats de travail sont réglementés par les clauses légales, ainsi que, dans une moindre mesure par les accords collectifs et les négociations individuelles.
Les termes des contrats de travail sont extrêmement rigides mais les limites pour les révocations sont moins strictes.

La rupture de contrat

La retraite

Lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite - la plupart des gens travaillent une ou quelques années de plus.

Les démissions

accord mutuel – résiliation du contrat de travail à une date déterminée
expiration du contrat de travail – contrat de travail conclu pour une période limitée
résiliation pendant la période d'essai. Préavis – en général, deux mois de préavis
résiliation immédiate - peut être utilisée dans des cas spécifiques (très mauvaise discipline de travail)

Les autres méthodes possibles

La démission n'est pas une façon standard de mettre fin à un contrat. Ce n'est possible que dans les cas des cadres supérieurs et dans le contexte de la démission de certaines fonctions. Cela signifie que même si quelqu'un démissionne, son contrat reste valide jusqu'à ce qu'une autre forme de rupture de contrat entre en jeu.

Les lois du travail

Ministère du Travail et des Affaires sociales

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

La procédure: Code du travail (loi n°262/2006 Coll.)

Les structures juridiques

Cadre juridique: Code du travail (loi n°262/2006 Coll.), accords collectifs, sentences d'arbitrage ou décisions de cour

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: La République tchèque fonctionne sur le principe de l'établissement libre et de la compétition des syndicats. L'établissement d'un syndicat n'est pas obligatoire dans une société. Le nombre minimum d'employés nécessaires pour établir un syndicat est de trois.
Le syndicat le plus puissant est la Confédération des Syndicats (appelée CMKOS). C'est un partenaire social important pour les négociations tripartites dans le cadre du Conseil des accords sociaux économiques de la République tchèque. Dans les régions de la République tchèque, cela fonctionne à travers les Conseils régionaux des syndicats (RROS) et les bureaux régionaux pour l'assistance légale. Il y a 33 syndicats dans le cadre du CMKOS.
Le taux de syndicalisation: 11% de tous les employés.
Les syndicats: CMKOS, Confédération des syndicats de Tchéquie et de Moravie
Autres syndicats affiliés au CMKOS
Les organismes de régulation: Ministère du Travail et des Affaires sociales
Confédération de l'Industrie de la République tchèque (SPCR)
Conseil tchèque pour la sécurité, l'hygiène et la santé au travail

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in the Czech Republic" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

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