Fiches-pays

Environnement des affaires

Faire des Affaires

Voyager et Vivre

BLF à l'international

Contactez-nous pour être accompagné en Irlande

Changer de pays

Informations sectorielles

Pays à fort potentiel Flux import export Etudes de marchés Revue professionnelle Données sur la consommation Veille sectorielle

Accueil > Fiches pays > Gérer une entreprise

Irlande

Gérer une entreprise en Irlande

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
Société à responsabilité privée par actions (PrC) Pas de montant minimum de capital social.	Minimum de 2 actionnaires et maximum de 50 (à l'exclusion des employés); aucune exigence de résidence ou de nationalité. Il est aussi possible de constituer des sociétés à un seul membre. Le droit de transférer des actions est limité. Les actions ou obligations ne pourront pas être offertes au public. Il y a quatre types de sociétés publiques : Société privée à responsabilité limitée par capital social Société privée à responsabilité limitée à un seul membre par capital Société limitée par garantie à capital social Société à responsabilité illimitée	Les frais d'immatriculation officielle d'une société sont de 60 EUR ; Les frais légaux sont d'au moins 250 EUR. Pas d'impôt ou d'émission de cautionnement. Frais annuels de 30 EUR pour rendre les comptes.
Société publique ) responsabilité limitée par action (PLC) Minimum de capital social alloué, €38,092.14; 25% des parts allouées, doivent être payées, de même que toutes les primes.	Minimum de 7 actionnaires ; aucune exigence de nationalité ou de résidence. Le droit de transférer des actions est limité. Il y a trois types de sociétés publiques : Société publique à responsabilité limitée Société publique à responsabilité illimitée Société avec garantie à capital social	Les frais d'immatriculation officielle d'une société sont de 60 EUR ; Les frais légaux sont d'au moins 250 EUR. Pas d'impôt ou d'émission de cautionnement. Frais annuels de 30 EUR pour rendre les comptes.

Les fédérations d'entreprises: Association des PME irlandaises
Enterprise Ireland
Entreprise et industrie, commission européenne

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: La formalité principale, requise pour monter une société, est de remplir les formulaires exigés, vérifier que le nom proposé n'est pas déjà utilisé et remplir un acte constitutif. Les exigences au niveau de l'acte constitutif sont déterminées dans la législation sur les sociétés de 1963. Si aucun statut n'a été inscrit, les dispositions de la législation sur les sociétés de 1963 sont appliquées par défaut.
Les statuts pourront être spécifiques à une société ou basés sur des séries de standards que vous pourrez trouver auprès de sociétés de comptabilité. L'acte constitutif indique le nom de la société, les limites à la responsabilité des membres, le montant autorisé de capital social et les objectifs et pouvoir de l'entreprise. Toutes les sociétés à responsabilité limitées doivent présenter leurs comptes auprès du Registre des sociétés, pour une inspection publique.
Les organismes compétents: Le bureau irlandais de l'immatriculation des sociétés.
Le temps nécessaire à la création: Le fait de créer une société à responsabilité limitée publique ou privée est simple et peut être fait en une semaine en utilisant une série de standards d'association, l'application se fait sous forme électronique et la demande se fait en passant par un des fondateurs de la société.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Cliquer ici.
Le ratio d'endettement: Cliquer ici.
La loi sur les faillites: Cliquer ici.
La législation encadrant la restructuration: Cliquer ici.

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2007	2006	2005	2004
Population active	0	0	0	0
Population active (croissance annuelle en %)	-	-	-	-
Taux d'activité (%)	0,0	2,0	1,0	1,0
Taux de chômage (%)	0,0	0,0	0,0	0,0

Source :

Employés, par type de métier (% de la population active)	2007
Agriculture, Foresterie et Pêche	0,0%
Autres industries de production	0,0%
Construction	0,0%
Commerce de gros et de détail	0,0%
Hôtels et Restaurants	0,0%
Transport, stockage et communication	0,0%
Services financiers et autres Business Services	0,0%
Administration publique et Défense	0,0%
Education	0,0%
Santé	0,0%
Autres services	0,0%

Source : Bureau central des statistiques d'Irlande

Pour plus de statistiques: Bureau central des statistiques d'Irlande
Pour plus d'information sur le marché du travail: Département du Commerce et de l'Emploi

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 39 heures. Vous trouverez plus d'informations sur le site Internet du service public .
La durée maximum: 48 heures
Les horaires de nuit: Les travailleurs de nuit ont droit à une évaluation gratuite de leur santé avant de commencer à travailler, ces visites médicales ont ensuite lieu à intervalle régulier.

Les jours de repos hebdomadaire: Les heures ouvrées suivent les directives de l'UE, qui stipulent que vous avez droit à un minimum de 11 heures de repos continues par période de 24 heures et d'au moins une période de repos par journée de travail de plus de 6 heures. Vous avez aussi droit à 24 heures de repos continue par semaine. Les employeurs doivent compenser leurs employés qui travaillent le dimanche (par ex., en les payant plus que leur salaire journalier habituel).
Les congés payés: Selon les termes de la législation sur l'organisation du temps de travail de 1997, les employés ont droit à 4 semaines de travail annuelles de congés (20 jours) au cours de la période de référence pendant laquelle ils ont travaillé au moins 1365 heures.
Tout employé qui a travaillé pendant au moins 8 mois au cours de la période de référence, a droit a 2 semaines consécutives de congés.
L'âge de la retraite: 65 ans
L'âge minimum légal pour travailler: Le travail des enfants qui n'ont pas l'âge de quitter l'école est en général interdit. 15 ans est l'âge légal pour commencer à travailler à plein temps.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum

La Législation sur le salaire minimum national de 2000 prévoit que le taux de salaire minimum pour un adulte expérimenté employé à partir du 1er juillet 2007 est de 8,65 euros de l'heure. Cliquez ici.

Le salaire moyen

Vous trouverez des informations sur le site Internet du Bureau central des statistiques d'Irlande.

Les autres formes de rémunérations

Pour les heures supplémentaires

"Les heures de travail" comprennent les heures supplémentaires. Bien qu'il n'y ait pas de droit statutaire à une prime de salaire pour les heures supplémentaires, cela peut être arrangé entre l'employeur et l'employé.

Pour les week-end

Il y a trois façons différentes de calculer vos droits aux congés annuels :

Sur la base des heures travaillées de l'employée au cours de ce qu'on appelle la période de référence, qui va d'avril à mars. Un employé qui a travaillé au moins 1365 heure au cours de l'année de référence (c'est à dire une moyenne de 26,25 heures de travail hebdomadaire) a droit au maximum de 4 semaines de congés payés annuels. De nombreux employeurs utilisent l'année civile (janvier-décembre) au lieu de la période de référence officielle pour calculer les congés payés.
En autorisant 1/3 d'une semaine ouvrée pour chaque mois civil au cours duquel l'employé a travaillé pendant au moins 117 heures.
8% des heures ouvrées pendant la période de référence, avec un maximum de 4 semaines.

Notes

Un employé pourra choisir la méthode qui lui donne droit à la période de congé la plus longue.
Un employé qui a travaillé pendant au moins 8 mois a droit à une période continue de 2 semaines de congés annuels.

Pour les heures de nuits

La définition d'un salaire hebdomadaire normal exclue les paiements/rémunérations ou allocations faites pour des heures supplémentaires, un travail de nuit, par équipes, en dehors des heures normales ou à un employé de garde.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Cliquer ici. (en anglais)
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 12 %
Les contributions sociales payées par l'employé : 4,5%
L'organisme compétent: Département des Affaires sociales et familiales (en anglais)

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Les principales méthodes de recrutement sont les annonces dans les journaux locaux, le bouche à oreille et les agences de recrutement. La plupart des sociétés n'utilisent qu'une seule de ces méthodes parce que c'est celle qui leur convient.
Elles ne changeront leur méthode que si elles ont l'impression que la méthode actuelle ne fonctionne pas. La plupart des sociétés n'ont pas de budget de recrutement spécifique, parce que l'activité n'est pas assez significative à la fois en terme de coût et de fréquence.
Les agences de recrutement: Jobs.ie, Irishjobs, Monster, Bay Group...
Les sites de recrutement: Jobs.ie
Irishjobs
Monster
Bay Group

Le contrat

Le type de contrat: Un contrat de travail peut être verbal ou écrit, ou une combinaison des deux. La plupart des contrats de travail sont à durée indéterminée, c'est à dire qu'ils ne précisent pas de date de fin. Les contrats à durée déterminée sont généralement traités de la même façon que les contrats à durée indéterminée, sauf qu'ils sont soumis à des règles spécifiques concernant la résiliation.
Il n'existe pas de contrats spéciaux pour l'emploi. La plupart des contrats de travail spécifient une période d'essai de 12 mois. Vous trouverez plus de détails sur le site Internet de l'Organisation internationale du travail .

La rupture de contrat
La retraite: Il n'existe pas d'âge unique fixé pour la retraite des employés en Irlande. Si vous êtes employé, l'âge de votre retraite est déterminé par votre contrat de travail. L'âge habituel de la retraite dans les contrats de travail est de 65 ans.
Les démissions: Il n'y a pas rupture dans le service en cas de lockout, mise à pied, grève ou changement de propriétaire ou licenciement avec réengagement immédiat. La Commission des relations de travail a publié le code des pratiques : procédures disciplinaires et de grief qui spécifie que les employeurs devront avoir des procédures disciplinaires et de grief par écrit, qu'ils devront remettre à l'employé à son entrée en fonction. Selon les termes de la législation sur les licenciements abusifs 1977-2001 l'employeur doit donner à l'employé un avertissement écrit des procédures à suivre avant qu'un employé ne soit licencié. Cela devra être fait dans les 28 jours qui suivent le début du contrat de l'employé.
Les lois du travail: Règlementation du travail

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Les questions de droit du travail ne sont en général pas réglées devant les structures juridiques ordinaires, mais plutôt face à des structures spécialisées d'institutions du travail : la Commission des relations de travail, Commissaires des droits, le directeur des enquêtes égalitaires, la cour du travail et le tribunal d'appel de l'emploi.
Cadre juridique: Après avoir entendu les parties, le commissaire des droits publie les résultats de son enquête sous la forme de recommandations non exécutoires ou de décisions, selon la législation sous laquelle le cas est référé.
Il est possible de faire appel, à condition que ce soit fait dans la limite de temps déterminée par la législation. La législation concernée indique si l'appel se fait devant la cour du travail ou au tribunal d'appel de l'emploi. Une fois que l'appel a été entendu, la cour ou le tribunal publie une décision, exécutoire pour les parties de la dispute.

Les structures juridiques

L'organisme compétent: La Cour du travail irlandaise
La Commission des relations de travail (LRC)

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Le Congrès des syndicats irlandais est l'unique organisation parapluie pour les syndicats en Irlande, elle représente de nombreux intérêts et près de 750 000 travailleurs, à la fois en République d'Irlande et en Irlande du Nord.
En 2006, 64 syndicats étaient affiliés au Congrès, 48 syndicats comptant 543 882 membres en République d'Irlande et 36 syndicats comptant 215 478 membres en Irlande du Nord.
Le taux de syndicalisation: Actuellement, près de 33% des travailleurs du secteur privés sont syndicalisés, par rapport à 95% dans le secteur public. Parmi les sociétés étrangères, près de 80% des travailleurs ne sont pas syndicalisés, bien que les salaires et autres bénéfices soient en général plus séduisants par rapport aux sociétés domestiques.
Les syndicats: Congrès irlandais des syndicats
Les organismes de régulation: Marché du travail international

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

MENTIONS LEGALES | PLAN DU SITE | FAQ | VIDEOS | CONTACT