Les entités légales

Les procédures de création d'entreprise

 

Règlements d'application de la Loi d'autorisation d'enregistrement des succursales ou représentations de sociétés étrangères

 

Article 1 - Les sociétés étrangères, reconnues comme légales dans le pays où elles sont enregistrées peuvent, pour mener des activités dans les domaines spécifiés ci-dessous, procéder à l'enregistrement de leur succursale ou représentation conformément aux dispositions du présent décret et sous condition de réciprocité dans leur pays d'origine 

Article 2 - La succursale d'une société étrangère: est considérée comme l'unité locale subordonnée à la société-mère qui dirige directement les activités et définit les tâches de celle-ci. Les opérations de la succursale seront effectuées au nom et sous la responsabilité de la société mère.

 

Article 3 - Les sociétés étrangères désireuses d'enregistrer une succursale en Iran sont dans l'obligation de remettre les informations et documents suivants accompagnés d'une demande écrite au Bureau de l'enregistrement des sociétés et de la propriété industrielle:

 

1) statuts de la société, annonce de création et derniers changements enregistrés auprès des organismes concernés;

 

2) dernier bilan confirmé de la société;

 3) rapport justificatif comprenant des informations relatives aux activités de la société, aux raisons et à la nécessité d'enregistrement d'une succursale en Iran, à la détermination du type et des limites de pouvoir ainsi que le lieu d'activité de la succursale, à une estimation de ressources humaines iraniennes et étrangères nécessaires et aux modalités d'approvisionnement des ressources en devises et en rials pour la gestion des activités de la succursale.

 

Réglementation en cas d'investissemnt étranger en Iran

1) Soumettre une demande à Organization for Investment, Economic and Technical Assistance of Iran (OIETAI)

2) Examen de la demande par le Bureau de l'Investissement Etranger

3) Un projet de licence d'investissement est communiqué à l'investisseur étranger

4) Si l'investisseur fait part à l'OIETAI de son approbabtion du projet de licence, une licence finale est émise avec signature du Minsitère de l'économie. La licence décrit les principales caractéristiques du projet (nom de l'enteprise étrangère, type de projet, répartition du capital, nom de l'investisseur iranien, etc.)

5) L'investisseur étranger est libre de choisir le type de forme juridique de son choix (parmi les 8 possibilités existant en Iran) quand il crée son entreprise.

Les organismes compétents

S'il s'agit d'enregistrer une succursale ou une représentation, il faut contacter le Bureau de l'enregistrement des sociétés et de la propriété industrielle: S'il s'agit d'un investissement étranger, il faut contacter l'OIETAI.