Iran : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 21 mars et se termine le 20 mars de l'année suivante.
Les normes comptables: La norme International Financial Reporting Standards (IFRS) se développe graduellement en Iran. Il existe toutefois encore des différences entre les normes nationales et les normes de l'IFRS.
Les organismes comptables: Compagnie d'audit
La structures des comptes: Compte de résultat, rapport des auditeurs, bilan.
Les obligations de publication: Les états financiers doivent être soumis annuellement.
Les organismes professionnels: Institut des comptables certifiés
Association Iranienne des Experts-Comptables Certifiés. , En farsi.
La certification et l'audit: Selon la législation iranienne, certaines entreprises doivent être auditées par des experts-comptables agréés (IACPA). Pour plus d'informations consultez le site Dayarayan.
Informations comptables: informations sur les questions de comptabilité en Iran (en Anglais)

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: TVA
Le taux standard: 3%
Le taux réduit: De nombreuses exemptions ont été accordées. Pour plus d'informations consultez la Loi sur la TVA.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Iran" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 25%
La taxation des plus-values: Les plus-values font partie du revenu imposable.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les succursales et bureaux de représentation des sociétés et des banques étrangères dont l'activité se limite au marketing et à l'information pour le compte de leurs sociétés mères sont exemptées d'impôts sur les sociétés.

Dans le cas où la totalité ou une partie du projet est confiée par un contractant étranger à une société iranienne, les achats effectués par cette dernière pour le compte du contractant principal ne sont pas imposés.

Dans le cadre de contrats conclus avec un ministère, un organisme gouvernemental ou une municipalité, les achats d'équipements et de matériel non produits localement sont exemptés d'impôt sous réserve que le bénéficiaire public soit mentionné dans le contrat.

Les projets industriels et miniers du secteur privé bénéficient de 80% d'exemption pendant 4 ans et de 100% pendant 10 ans dans les zones déshéritées. Ces exemptions ne s'appliquent pas aux projets situés dans un rayon de 120 km autour de Téhéran, de 50 km autour d'Isfahan et de 30 km des capitales d'autres provinces.

Les installations touristiques munies de permis d'exploitation du Ministère de la Culture jouissent d'une exemption fiscale annuelle de 50%.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe foncière, droits de timbre, contributions de sécurité sociale.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Revenu annuel imposable	de 15 à 35%
0 - 30.000.000 IRR	15%
30.000.000 - 100.000.000 IRR	20%
100.000.000 - 250.000.000 IRR	25%
250.000.000 - 1.000.000.000 IRR	30%
Plus de 1.000.000.000 IRR	35%

Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions individuelles les plus importantes sont: les dons faits aux organisations caritatives reconnues, les contributions aus fonds d'assurance sociale (et contributions équivalentes payées à l'étranger), les primes d'assurance vie, les cotisations de régime de retraite, les cotisations aux fonds médicaux.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'existe pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Iran avec d'autres pays.
Les retenues à la source: Dividendes: 0; Intérêts: 0/5%; Royalties: 0/5%/7,5%.
Les accords bilatéraux: L'Iran et le Liban sont liés par un traité de non double imposition, signé le 22 octobre 1998, ratifié le 23 février 1999 et il est entré en vigueur le 19 janvier 2001.
Référence juridique : loi n° 43. Dans le JO du 1er mars 1999.
Les taux de retenue fiscale selon les termes du traité sont de : 5% pour les dividendes, 5% pour les intérêts et 5% pour les royalties.
Télécharger le traité en anglais.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Iranian National Tax Administration
Les autres ressources utiles: Informations sur les taxes en Iran

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Iran" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Le 6 juillet 1993, le Parlement a adhéré au texte amendé de la Convention de Paris sur la propriété industrielle. Le Parlement a aussi autorisé le gouvernement à adhérer à la Convention de création de l'OMPI (branche de la Convention de Paris) signée le 14/07/1967 à Stockholm ainsi qu'aux amendements qui ont suivi le 2 octobre 1979. Voir le site de l'OMPI.
Le site, donne des informations utiles sur les différentes organisations s'occupant des questions de proprité intellectuelle en Iran.
Les organismes régionaux compétents: non

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Patent and Trademark Registration Law, juillet 1931.
Marques Patent and Trademark Registration Law, juillet 1931.	faible	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design pas de loi
Droits de reproduction Law for the Protection of Au		Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels pas de loi

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant en Iran. Le Guide Suprême nomme directement le chef du pouvoir judicaire, qui à son tour nomme les juges principaux.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers ne peuvent pas s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière judiciaire.
La langue de la justice: La langue judiciaire est le Perse.
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution de 1979 (révisée en 1989), qui codifie les principes islamiques du gouvernement.
La consultation des lois on-line: Iran laws on-line

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Iran" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: ISIRI, Institut des normes et de la recherche industrielle en Iran.
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'Institut des Normes et de la Recherche Industrielle (Institute of Standards and Industrial Research of Iran - ISIRI) a été autorisé à mettre en place des normes. L'ISIRI est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), et de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), de l'Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML), du Bureau International des Poids et Mesures (BIPM), et de l'Association Mondiale des Organisations de Recherche Indutrielle et Technologique (WAITRO).
La classification des normes: L'Iran applique les normes nationales (ISIRI) et internationales (ISO)
La consultation des normes on-line: Les normes iraniennes sont consultables sur le site de l'ISIRI.
Les organismes de certification: institut des normes et de la recherche industrielle

Pratique des affaires

Informations générales: Buzzle, Résumé sur la pratique des affaires en Iran
kwintessential, Solutions inter-culturelles
Les jours et les horaires d'ouverture: Les organisations gouvernementales peuvent être contactées de 7 h 30 à 14 h 30 du samedi au mercredi et de 7 h30 à 13 h 30 le jeudi. Les entreprises sont ouvertes de 8 h 30 à 12 h 30 et après la pause jusqu'à 19 heures. Le jeudi, ouverture des entreprises de 8 h 30 à 12 h 30. Les magasins sont ouverts de 9 h à 13 h et de 16 h à 20 h. Le weekend en Iran se compose du jeudi et du vendredi.

Les jours fériés

mort de l'Imam Hossein	29 et 30 janvier
anniversaire de la révolution	11 février
40eme jour après l'achoura (principale fête religieuse du chiisme)	10 mars
nationalisation du pétrole	20 mars
nouvel an	21-24 mars
jour de la république islamique	1er avril

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances du nouvel an

de la mi-mars à début avril

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