Indonésie : Gérer une entreprise

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La Perseroan Terbatas (PT), société de droit local, à responsabilité limitée 50 millions IDR minimum.	minimum deux actionnaires. Responsabilité limitée au montant des apports.
Société publique à responsabilité limitée 50 millions IDR minimum.	minimum deux actionnaires. Responsabilité limitée au montant des apports.
Partenariat Pas de limite	minimum deux actionnaires Responsabilité illimitée

Les fédérations d'entreprises: Associations d'affaires d'Indonésie

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Indonésie	Asie de l'est & Pacifique
Procédures (nombre)	9,00	7,80
Temps (jours)	47,00	39,00

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Indonésie.
ICL Directory
Les organismes compétents: Pour la création d'une Perseroan Terbatas (PT), l'organisation compétente est le Bureau de coordination des investissements (BKPM). Pour la création d'un bureau de représentation, il peut s'agir selon le secteur d'activité, du Ministère du commerce, Ministère des finances, Ministère des travaux publics, ou du Bureau de coordination des investissements.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: La demande de réhabilitation doit être faite auprès du tribunal ayant prononcé la faillite, comme prévu dans la Loi n°37 de 2004 sur la faillite et la suspension des paiements.
Le ratio d'endettement: Aucun
La loi sur les faillites: C'est la Loi N°37 de 2004 sur la Faillite et la suspension de paiement qui s'applique.
La législation encadrant la restructuration: La loi n°37 de 2004 sur la faillite et la suspension des paiements prévoit les modalités de réhabilitation.

La population active en chiffres

	2010
Population active	116.500.000

Source : CIA - The world factbook

	2009	2010
Taux d'activité total	-	68,90%
Taux d'activité des hommes	86,00%	-
Taux d'activité des femmes	52,00%	-

Source : ONU - Organisation des Nations Unies

Employés, par type de métier (% de la population active)	2007
agriculture	41,2%
commerce	20,6%
industrie	12,4%
services	12,0%
transport	6,0%
construction	5,2%
finance	1,4%

Source : Bank Indonesia

Pour plus de statistiques: Le marché du travail en Indonésie
Pour plus d'information sur le marché du travail: Portail National d'Indonésie

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: La durée de travail légale est de 7 heures par jour et 40 heures par semaine pour 6 jours de travail dans une semaine, ou 8 heures par jour et 40 heures par semaine pour 5 jours de travail dans une semaine.
La durée maximum: Après 4 heures successives de travail, un temps de repos d’une demi-heure doit être accordé à l’employé.
Les horaires de nuit: Si l’emploi doit être exercé pendant la nuit ou s’il est dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs, le temps de travail ne doit pas excéder 6 heures par jour ou 35 heures par semaine.

Les jours de repos hebdomadaire: A l’issue d’une semaine de travail, une journée de repos doit être accordée à l’employé.
Les congés payés: Après un an de travail, le travailleur bénéficie de 12 jours de congé. Après six années de travail consécutives, l’employé bénéficie de 2 mois de congé longue durée (à prendre au cours des 7ème et 8ème années).
L'âge de la retraite: 55 ans
L'âge minimum légal pour travailler: L'emploi des enfants (âgés de moins de 14 ans) est interdit.
L’emploi de jeunes travailleurs (âgés de 14 à 18 ans) n’est autorisé que pour l’exécution de travaux diurnes. Ils ne sont pas autorisés à travailler dans les mines et les carrières, ou à exercer des tâches nuisibles à leur santé ou à leur sécurité.
Le marché du travail informel: L'emploi dans le secteur informel non agricole représente 78% des emplois non agricoles (UNDP 2007/2008 Report)

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Le salaire minimum est fixé par décret par les différents gouverneurs de province, il varie selon les provinces et les districts, et selon le secteur concerné. Le salaire minimum moyen est de 673.300 Rp/mois.
Le salaire moyen: Le salaire brut mensuel moyen en Indonésie est de 1.199.187 IDR (118 USD).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 1,5 fois le taux horaire normal pour une heure supplémentaire, puis deux fois pour les heures suivantes.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: L'assurance couvre les domaines suivants : assurance contre les accidents de travail (le taux des cotisations, compris entre 0,24 et 1,74%, est calculé sur la base du salaire mensuel de l'employé, et est fonction des secteurs d'emploi), assurance-maladie (6% pour un employé marié, 3% pour un employé célibataire), assurance-décès (0,30%), assurance-vieillesse (5,70%, dont 2% à la charge du salarié et le solde pour l'employeur).
Les cotisations concernant l'assurance accident de travail, l'assurance-maladie et l'assurance-décès sont entièrement à la charge de l'employeur. L'assurance-chômage est méconnue en Indonésie.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 7,24 % à 11,74 %.
Les contributions sociales payées par l'employé : 2%
L'organisme compétent: PT JAMSOSTEK (Jaminan Sosial Tenaga kerja).

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Le recrutement s'effectue de plus en plus par l'intermédiaire d'Internet. Un entretien d'embauche est le plus souvent prévu, mais les relations, contacts ou références importent beaucoup.
Les agences de recrutement: Une liste d'agences de recrutement est disponible sur le site Kelly search Asia
Les sites de recrutement: JobDB, Site de recrutement Asie-Pacifique

Le contrat

Le type de contrat: Le contrat de travail est essentiellement régi par la loi et dans une moindre mesure par la négociation individuelle et les conventions collectives. Les conditions d'embauche sont strictes et le formalisme du contrat de travail est plutôt rigide.
Il existe deux types de contrats: à durée déterminée et à durée non déterminée.

La rupture de contrat
La retraite: Il existe différentes modalités de départ à la retraite: départ anticipé, départ à la retraite, départ après prolongation.
Les démissions: La loi prévoit des restrictions concernant le renvoi d'un employé ayant travaillé plus de trois mois dans une entreprise. En l'absence d'accord entre les parties sur la compensation financière, l'employeur doit obtenir une autorisation du Ministère du travail.
Les autres méthodes possibles: Renvoi pour raison économique, renvoi disciplinaire, démission, contrat arrivé à échéance
Les lois du travail: NATLEX, Site de l'Organisation internationale du travail

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Licenciements abusifs, retard ou non-paiement de salaires, violences sont les problèmes du travail les plus fréquents.
Cadre juridique: Loi n°22 de 2004 sur les accords relatifs aux conflits du travail industriel.
La procédure: Avant qu'un conflit ne soit porté devant le tribunal spécial, négociation bipartite, médiation, conciliation, ou arbitrage doivent être tentés. En cas d'entente, un accord écrit doit être rédigé par les parties sous forme d'acte enregistré auprès d'un tribunal local.

Les structures juridiques

Cadre juridique: Loi n°22 de 2004 sur les accords relatifs aux conflits du travail industriel.
L'organisme compétent: Tribunal de commerce

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: On peut citer le syndicat ASPEK Indonesia.
Le taux de syndicalisation: Moins de 4% de la population active (secteur formel et informel) et 14% de la population active (secteur formel)
Les syndicats: Congrès des syndicats de travailleurs indonésiens (KSPI)
Front national pour la lutte ouvrière indonésienne (FNPBI)
Les organismes de régulation: Portail National indonésien avec des informations sur le marché du travailet la législation

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Indonesia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

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