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Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Droits d'enregistrement |
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La Perseroan Terbatas (PT), société de droit local, à responsabilité limitée
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minimum deux actionnaires.
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Enregistrement du nom et des statuts de la société : 385.000 IDR ; Acte de création devant un notaire public : 13.125.000 IDR. |
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Le Bureau de représentation
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minimum deux actionnaires
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Enregistrement du nom et des statuts de la société : 385.000 IDR ; Acte de création devant un notaire public : 13.125.000 IDR. |
- Les fédérations d'entreprises
-
Associations d'affaires d'Indonésie
Les procédures de création d'entreprise
- Les formalités administratives
- Selon le type d'implantation choisi, PT ou bureau de représentation, différentes modalités sont prévues, détaillées sur le site de l'ICL Directory.
- Les organismes compétents
- Pour la création d'une Perseroan Terbatas (PT), l'organisation compétente est le Bureau de coordination des investissements (BKPM). Pour la création d'un bureau de représentation, il peut s'agir selon le secteur d'activité, du Ministère du commerce, Ministère des finances, Ministère des travaux publics, ou du Bureau de coordination des investissements.
- Le temps nécessaire à la création
- Il faut compter environ trois mois pour démarrer les activités d'une Perseroan Terbatas (PT), et une douzaine de procédures.
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
- La demande de réhabilitation doit être faite auprès du tribunal ayant prononcé la faillite, comme prévu dans la Loi n°37 de 2004 sur la faillite et la suspension des paiements.
- Le ratio d'endettement
- Aucun
- La loi sur les faillites
- C'est la Loi N°37 de 2004 sur la Faillite et la suspension de paiement qui s'applique.
- La législation encadrant la restructuration
- La loi n°37 de 2004 sur la faillite et la suspension des paiements prévoit les modalités de réhabilitation.
La population active en chiffres
| Principaux indicateurs | 2008 | 2007 | 2006 | 2005 |
| Population active | 111 | 108 | 106 | 106 |
| Population active (croissance annuelle en %) | - | 1,70 | 0,00 | 1,80 |
| Taux d'activité (%) | - | - | - | - |
| Taux de chômage (%) | 8,5 | 9,8 | 10,5 | 10,3 |
Source :
Institut de statistiques (BPS)
| Employés, par type de métier (% de la population active) | 2007 |
| agriculture | 41,2% |
| commerce | 20,6% |
| industrie | 12,4% |
| services | 12,0% |
| transport | 6,0% |
| construction | 5,2% |
| finance | 1,4% |
Source :
Bank Indonesia
- Pour plus de statistiques
-
Ministère du travail et de la transmigration
- Pour plus d'information sur le marché du travail
-
Ministère de l'emploi et de la transmigration
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- La durée de travail légale est de 7 heures par jour et 40 heures par semaine pour 6 jours de travail dans une semaine, ou 8 heures par jour et 40 heures par semaine pour 5 jours de travail dans une semaine.
-
- La durée maximum
- Après 4 heures successives de travail, un temps de repos d’une demi-heure doit être accordé à l’employé.
-
- Les horaires de nuit
- Si l’emploi doit être exercé pendant la nuit ou s’il est dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs, le temps de travail ne doit pas excéder 6 heures par jour ou 35 heures par semaine.
- Les jours de repos hebdomadaire
- A l’issue d’une semaine de travail, une journée de repos doit être accordée à l’employé.
- Les congés payés
- Après un an de travail, le travailleur bénéficie de 12 jours de congé. Après six années de travail consécutives, l’employé bénéficie de 2 mois de congé longue durée (à prendre au cours des 7ème et 8ème années).
- L'âge de la retraite
- 55 ans
- L'âge minimum légal pour travailler
- L'emploi des enfants (âgés de moins de 14 ans) est interdit.
L’emploi de jeunes travailleurs (âgés de 14 à 18 ans) n’est autorisé que pour l’exécution de travaux diurnes. Ils ne sont pas autorisés à travailler dans les mines et les carrières, ou à exercer des tâches nuisibles à leur santé ou à leur sécurité. - Le marché du travail informel
- L'emploi dans le secteur informel non agricole représente 78% des emplois non agricoles (UNDP 2007/2008 Report)
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Le salaire minimum est fixé par décret par les différents gouverneurs de province, il varie selon les provinces et les districts, et selon le secteur concerné. En 2007, le salaire minimum moyen était de 673.300 Rp/mois.
- Le salaire moyen
- Le salaire brut mensuel moyen en Indonésie est de 1.199.187 IDR (118 USD).
- Les autres formes de rémunérations
-
- Pour les heures supplémentaires
- 1,5 fois le taux horaire normal pour une heure supplémentaire, puis deux fois pour les heures suivantes.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
-
L'assurance couvre les domaines suivants : assurance contre les accidents de travail (le taux des cotisations, compris entre 0,24 et 1,74%, est calculé sur la base du salaire mensuel de l'employé, et est fonction des secteurs d'emploi), assurance-maladie (6% pour un employé marié, 3% pour un employé célibataire), assurance-décès (0,30%), assurance-vieillesse (5,70%, dont 2% à la charge du salarié et le solde pour l'employeur).
Les cotisations concernant l'assurance accident de travail, l'assurance-maladie et l'assurance-décès sont entièrement à la charge de l'employeur. L'assurance-chômage est méconnue en Indonésie. - Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : 7,24 % à 11,74 %.
Les contributions sociales payées par l'employé : 2% - L'organisme compétent
-
Toute entreprise employant plus de 10 personnes, ou versant une masse salariale mensuelle supérieure à 1 million Rp doit obligatoirement souscrire à l'assurance sociale des employés de la compagnie publique PT. JAMSOSTEK (Jaminan Sosial Tenaga kerja).
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- Le recrutement s'effectue de plus en plus par l'intermédiaire d'Internet. Un entretien d'embauche est le plus souvent prévu, mais les relations, contacts ou références importent beaucoup.
- Les agences de recrutement
- Une liste d'agences de recrutement est disponible sur le site Kelly search Asia
- Les sites de recrutement
-
JobDB, Site de recrutement Asie-Pacifique
Le contrat
- Le type de contrat
-
Le contrat de travail est essentiellement régi par la loi et dans une moindre mesure par la négociation individuelle et les conventions collectives. Les conditions d'embauche sont strictes et le formalisme du contrat de travail est plutôt rigide.
Il existe deux types de contrats: à durée déterminée et à durée non déterminée.
- La rupture de contrat
-
- La retraite
- Il existe différentes modalités de départ à la retraite: départ anticipé, départ à la retraite, départ après prolongation.
-
- Les démissions
- La loi prévoit des restrictions concernant le renvoi d'un employé ayant travaillé plus de trois mois dans une entreprise. En l'absence d'accord entre les parties sur la compensation financière, l'employeur doit obtenir une autorisation du Ministère du travail.
-
- Les autres méthodes possibles
- Renvoi pour raison économique, renvoi disciplinaire, démission, contrat arrivé à échéance
- Les lois du travail
-
NATLEX, Site de l'Organisation internationale du travail
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Licenciements abusifs, retard ou non-paiement de salaires, violences sont les problèmes du travail les plus fréquents.
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- Cadre juridique
- Loi n°22 de 2004 sur les accords relatifs aux conflits du travail industriel.
-
- La procédure
- Avant qu'un conflit ne soit porté devant le tribunal spécial, négociation bipartite, médiation, conciliation, ou arbitrage doivent être tentés. En cas d'entente, un accord écrit doit être rédigé par les parties sous forme d'acte enregistré auprès d'un tribunal local.
Les structures juridiques
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- Cadre juridique
- Loi n°22 de 2004 sur les accords relatifs aux conflits du travail inustriel.
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- L'organisme compétent
- Tribunal de commerce
Les partenaires sociaux
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- On peut citer le syndicat ASPEK Indonesia.
- Le taux de syndicalisation
- Moins de 4% de la population active (secteur formel et informel) et 14% de la population active (secteur formel)
- Les syndicats
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Congrès des syndicats de travailleurs indonésiens (KSPI)
Front national pour la lutte ouvrière indonésienne (FNPBI)
- Les organismes de régulation
-
Ministère du travail et de la transmigration
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