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Guatemala

Gérer une entreprise au Guatemala

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Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
La Sociedad de Responsabilidad Limitada est une société à responsabilité limitée.	2 associés minimum. 20 associés maximum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Certification de l'acte de constitution et dépôt au registre du commerce : 650 GTQ. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 165 GTQ. Dépot des livres des comptes de l'entreprise et des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration : 0.15 GTQ /page. Dépot des livres des salariés au ministère du Travail : 0.5 GTQ /page.
La Sociedad Anonima est une société anonyme.	2 associés minimum. Leur responsabilité est limitée au montant des actions détenues.	Certification de l'acte de constitution et dépôt au registre du commerce : 650 GTQ. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 165 GTQ. Dépot des livres des comptes de l'entreprise et des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration : 0.15 GTQ /page. Dépot des livres des salariés au ministère du Travail : 0.5 GTQ /page.
La Sociedad Colectiva est une société en nom collectif.	2 associés minimum. Leur responsabilité est illimitée et solidaire	Certification de l'acte de constitution et dépôt au registre du commerce : 650 GTQ. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 165 GTQ. Dépot des livres des comptes de l'entreprise et des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration : 0.15 GTQ /page. Dépot des livres des salariés au ministère du Travail : 0.5 GTQ /page.
La Sociedad en Comandita Simple est une société en commandite simple.	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.	Certification de l'acte de constitution et dépôt au registre du commerce : 650 GTQ. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 165 GTQ. Dépot des livres des comptes de l'entreprise et des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration : 0.15 GTQ /page. Dépot des livres des salariés au ministère du Travail : 0.5 GTQ /page.
La Sociedad en Comandita por Acciones est une société en commandite par actions.	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des actions détenues dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.	Certification de l'acte de constitution et dépôt au registre du commerce : 650 GTQ. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 165 GTQ. Dépot des livres des comptes de l'entreprise et des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration : 0.15 GTQ /page. Dépot des livres des salariés au ministère du Travail : 0.5 GTQ /page.

Les procédures de création d'entreprise: Procédures d'importation : voir site, Maga. Les procédures administratives se font auprès du Registro Mercantil (Registre du Commerce).
Les organismes compétents: L'enregistrement des entreprises se fait auprès du Registro Mercantil.

Les conditions de travail

La durée légale du temps de travail: 45 heures
L'âge de la retraite: 65 ans
Les contrats de travail: Une grande partie des travailleurs guatémaltèques ne bénéficient d'aucun contrat de travail, ils font partie du secteur informel. Pour le reste, il existe 3 types de contrats écrits qui doivent être signés en 3 exemplaires : pour l'employé, pour l'employeur et un qu'il faut remettre au Département Administratif du Travail : voir le site du Ministère du Travail.

- le contrat à durée indéterminée
- le contrat à durée déterminée
- le contrat pour un projet déterminé où la durée du contrat dépend de l'achèvement d'un projet spécifique.

Il existe aussi des contrats verbaux qui sont valables pour les services domestiques, les travaux des champs et les travaux temporaires n'excédant pas une période de 60 jours, mais l'employeur doit fournir un document avec la date du début des travaux et le montant du salaire.
Pour consulter le Code du Travail.

Le coût du travail

Le salaire minimum: 6.95 USD par jour dans le secteur agricole et 7.12 USD dans le secteur non agricole.
Le salaire moyen: Le salaire moyen correspond plus au moins au salaire minimum. Il existe souvent des tranches de salaires négociées par chaque secteur comme dans l'industrie textile par exemple.
Social contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur: 10,67 %.
Les contributions sociales payées par l'employé: 4,83%

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les deux syndicats les plus représentatifs sont : Centrale de Travailleurs Agricoles , Confédération de l'Unité Syndicale de Guatemala (CUSG), Centrale de Travailleurs de Guatemala (C.G.T.G.), Union syndicale de travailleurs de Guatemala (UNSITRAGUA).
Les syndicats: Site des syndicats du Guatemala
Le taux de syndicalisation: Il faut noter que les syndicats n'ont pas beaucoup de pouvoir : seulement 8% des salariés du secteur formel sont syndiqués.
Les organismes de régulation du travail: Ministère du travail

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