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Grèce

Gérer une entreprise en Grèce

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
Eteria Periorismenis Efthynis (EPE) est une société à responsabilité limitée privée Minimum 18.000 EUR entièrement débloqués jusqu'à ce montant.	Minimum 2 partenaires. 1 partenaire pour une EPE avec bénéfices étendus (responsabilité limitée) au seul propriétaire. La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.	180 EUR
Anonymos Eteria (AE) est une société à responsabilité limitée. Minimum 60.000 EUR totalement débloqués jusqu'à ce montant.	Au moins 2 actionnaires La responsabilité est limitée au montant apporté au capital	600 EUR
Omorithmos Eteria (OE) est un partenariat général. Pas de capital minimum.	Minimum 2 partenaires La responsabilité des partenaires est conjointe et plurielle.	Les frais sont moindres que pour un EPE ou un AE
Eterorithmos Eteria (EE) est un partenariat limité Pas de capital minimum.	Minimum 2 partenaires La responsabilité du partenaire actif est illimitée. La responsabilité des partenaires passifs est limitée au montant apporté au capital.	Les frais sont moindres que pour un EPE ou un AE

Les fédérations d'entreprises: Fédération hellénique des entreprises

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: Pour mettre en place un EPE ou un AE, il est nécessaire de remplir certaines formalités. Les statuts doivent être rédigés dans un acte préparé par un avoué. L'enregistrement de l'EPE doit se faire auprès de la cour de la circonscription dans laquelle la société est située. L'enregistrement de l'acte de création de l'AE est exécuté et authentifié par un notaire avant d'être approuvé par l'administrateur en chef de la région. Cette approbation est l'équivalent de l'enregistrement auprès du Registre des sociétés à responsabilité limitées publiques.
Un mois pour l'EPE et deux mois pour l'AE sont nécessaires pour s'enregistrer, y compris la déclaration auprès du bureau de la fiscalité et la déclaration pour le lancement d'une nouvelle entreprise.
Les organismes compétents: Lors de son établissement, la société doit être enregistrée auprès du bureau de la fiscalité et fournir des livres de comptes tamponnés par les autorités fiscales, mais aussi s'enregistrer auprès de la Chambre de Commerce locale.
Le temps nécessaire à la création: Consulter le site Internet "Investir en Grèce"

Les procédures de recouvrement

La loi sur les faillites: Les législations commerciales et sur la faillite en Grèce suivent les normes internationales. Selon les termes de la législation grecque sur la faillite, les créditeurs privés recevront des compensations une fois que les réclamations de l'état et des assurances auront été satisfaites. Les jugements monétaires sont en général décidés dans la monnaie du pays (l'Euro), sauf stipulation inverse.

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2004
Population active	4
Population active (croissance annuelle en %)	-
Taux d'activité (%)	-
Taux de chômage (%)	-

Source :

Pour plus de statistiques: Investir en Grèce

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 8 heures par jour et 48 heures par semaine.
La durée maximum: Dans les sociétés dans lesquelles une durée hebdomadaire de travail maximum de 40 heures est mise en place par contrat, les employés peuvent travailler cinq heures de plus par semaine (heures supplémentaires), à la discrétion de l'employeur. Ces heures supplémentaires (de la 41ème à la 45ème heure) sont compensées par un salaire horaire de 25% supérieur au salaire horaire normal et elles ne sont pas calculées comme faisant partie des heures supplémentaires ouvrées maximum autorisées par les dispositions actuelles. Pour les employés qui travaillent 6 jours par semaine, les heures supplémentaires autorisées sont de 8 heures par semaine (de la 41ème à la 48ème heure).
Les horaires de nuit: Le travail de nuit est interdit pour certaines catégories d'employés : les femmes et les mineurs. Il existe de nombreuses exemptions de ce ban général mentionné ci-dessus, autorisées par l'article 4 de la convention ILO. Cette interdiction ne s'applique pas aux femmes qui occupent des positions de responsabilité ou des emplois séniors d'une nature technique, aux infirmières et aux femmes employées dans cette famille d'occupations. Lorsque des employés travaillent de nuit, ils ont droit à un taux horaire amélioré de 25% par rapport au salaire habituel.

Les jours de repos hebdomadaire: Le dimanche.
Les congés payés: La loi grecque stipule que les employés qui travaillent 6 jours par semaine ont droit à des congés annuels de 24 jours (minimum) et ceux qui travaillent 5 jours par semaine ont droit à 20 jours ouvrés, une fois qu'ils ont travaillé pendant la période "d'attente" de base (période de référence).
L'âge de la retraite: 65 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: En Grèce, selon les termes de la loi relativement récente n° 1837/1989 sur la protection des mineurs au travail, l'âge minimum pour commencer à travailler est de 15 ans : les mineurs, quel que soit leur âge, qui n'ont pas encore atteint 15 ans, ne peuvent pas être employés.
Le marché du travail informel: Très répandu en Grèce, il compte pour près de 25% du PNB. Sa principale caractéristique est qu'il échappe à tout contrôle des autorités, des obligations fiscales et charges sociales (assurance sociale, conditions de santé et de sécurité et droit aux congés des employés).

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: EUR 668
Le salaire moyen: 750 EUR. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site Internet "Investir en Grèce".
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Que ce soit par consentement ou qu'elles aient été imposées unilatéralement, les heures supplémentaires sont payées davantage.
Pour les week-end: Les employés qui travaillent le dimanche ou pendant les jours fériés ont droit à leur salaire contractuel plus 75%. Même s'ils prennent une journée de congé pendant la semaine en compensation, ils ont droit à ce salaire amélioré, que leur travail un dimanche ou un jour férié ait été légal ou pas.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: En Grèce, le système de l'assurance sociale est un système mixte, qui contient aussi des éléments de sécurité sociale (comme la retraite pour les personnes âgées). La corrélation entre les sommes contribuées et les allocations payées, qui est la caractéristique des assurances sociales, est en train de disparaître graduellement. Le système est remarquable pour la grande variété des institutions d'assurance qui existent (il y en a 385) et le manque d'uniformité concernant les critères qui déterminent qui a droit à quoi et le niveau de protection qui en découle.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Sécurité sociale publique sous forme de % du salaire mensuel : 44,06%.
par l'employeur : 28,06%
par l'employé : 16,00%
Les contributions sociales payées par l'employé : Pour les institutions qui assurent les employés, le coût des cotisations est supporté à la fois par les employés et les employeurs ; il n'existe pas de règle standard sur la façon de les partager, mais les employeurs IKA paient en général les 2/3 alors que les employés paient le 1/3 restant.

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Agences, Internet et interview en face à face.
Les agences de recrutement: En Grèce, la tâche de placer les personnes pour des emplois relève exclusivement de la compétence de l'Organisation pour l'Emploi de la Main-d'oeuvre (OAED) . En conséquence, les agences pour l'emploi privées sont interdites pour l'instant, mais cette interdiction est en train d'être reconsidérée selon les termes des articles pertinents de l'Union européenne.
Les sites de recrutement: Organisation pour l'emploi de la main-d'oeuvre (OAED)

Le contrat

Le type de contrat: Contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel. Rendez-vous sur le site de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

La rupture de contrat
La retraite: Il existe une disposition spéciale pour baisser l'âge de la retraite dans les cas d'occupations difficiles et mauvaises pour la santé, de même que pour les employés qui ont une famille à charge.
Les démissions: La loi grecque utilise le mot résiliation qui dans son sens actuel ne signifie pas uniquement licenciement, mais aussi démission, lorsque la volonté de mettre fin au contrat provient de l'employé. Le mécanisme de licenciement suppose que l'employé reçoive une période de préavis spécifique et qu'il reçoive une compensation financière pour le licenciement (indemnités de cessation de travail). Selon les termes de la loi grecque, l'employeur n'est pas obligé de donner une raison pour licencier, mais il est obligé de compenser l'employé, à certaines exceptions près. Le licenciement collectif ou le sureffectif sont règlementés par différentes règles légales.
Les lois du travail: Législation du travail en Grèce

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: La loi grecque (article 16 du code de procédure civile), définit les différends individuels de travail comme étant tous les différends qui naissent d'un travail en tant qu'employé ( par ex réclamations liées au salaire d'un employé ou au paiement pour les heures supplémentaires dépassant le nombre maximum d'heures) ou qui sont générées par une autre raison, à condition qu'elle soit liée au travail en tant qu'employé.
Cadre juridique: Si les méthodes internes de règlement de différends échouent, la question pourra être portée devant la cour de première instance à un seul juge. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site Internet de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
La procédure: Loi 1876/1990.

Les structures juridiques

Cadre juridique: Rendez-vous sur le site Internet de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
L'organisme compétent: Les cours de première instance à un seul juge s'occupent des cas qui mettent en jeu une valeur située entre 500.000 - 1 million GRD. Cela comprend aussi les différends individuels de travail qui sont en fait le domaine le plus important de la juridiction de ces cours (il n'existe pas de cours spéciales pour le travail en Grèce). La loi grecque (article 16 du code de procédure civile), définit les différends individuels de travail comme étant tous les différends qui naissent d'un travail en tant qu'employé (par ex réclamations liées au salaire d'un employé ou au paiement pour les heures supplémentaires dépassant le nombre maximum d'heures) ou qui sont générées par une autre raison, à condition qu'elle soit liée au travail en tant qu'employé. Ces mêmes cours sont aussi compétentes pour s'occuper des différends qui dépendent de la loi sur le travail collectif, c'est à dire les différends qui trouvent leur origine dans un accord collectif ou des dispositions du même genre de niveau.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Rendez-vous sur le site Internet de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
Le taux de syndicalisation: En Grèce, on estime que près d'un travailleur sur trois est membre d'un syndicat, ce qui correspond à un taux de syndicalisation de près de 30%. La syndicalisation est particulièrement élevée dans les secteurs des entreprises et services publics : elle va de 80 à 98%. Dans le secteur privé, il est très bas, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.
Les syndicats: GSEE

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