Fiches-pays
Introduction
Environnement des affaires
Contexte politico-économique Profil commercial Pratique des affaires Fiscalité et comptabilité Cadre juridiqueFaire des Affaires
Approcher le consommateur Vendre Acheter Gérer une entreprise InvestirVoyager et Vivre
Les conditions d'entrée Séjourner dans le pays S'expatrierBLF à l'international
Contactez-nous pour être accompagné en Espagne
Changer de pays
Informations sectorielles
Pays à fort potentiel Flux import export Etudes de marchés Revue professionnelle Données sur la consommation Veille sectorielle
Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Droits d'enregistrement |
|
Sociedad de Responsabilidad Limitada (S.L), société à responsabilité limitée.
|
Minimum 2 associés et maximum 50 nb : 1 associé unique pour une S.L. unipersonnelle. |
Enregistrement du nom de l’entreprise : 7-14 EUR ; Acte de constitution devant un notaire public : 500 EUR ; Paiement d’une taxe aux autorités locales : 1% du capital ; Inscription au registre du commerce : 164 EUR ; Edition des statuts : 90 EUR ; Obtention d’un permis municipal pour l’ouverture de locaux commerciaux : 6.350 EUR. |
|
Sociedad Anonima (S.A.), société anonyme.
|
Minimum 3 associés. nb : ce nombre peut être ensuite ramené à 2 puis 1 actionnaire. |
Enregistrement du nom de l’entreprise : 7-14 EUR ; Acte de constitution devant un notaire public : 500 EUR ; Paiement d’une taxe aux autorités locales : 1% du capital ; Inscription au registre du commerce : 164 EUR ; Edition des statuts : 90 EUR ; Obtention d’un permis municipal pour l’ouverture de locaux commerciaux : 6.350 EUR. |
|
Sociedad Colectiva, société en nom collectif.
|
Minimum 2 associés.
|
Enregistrement du nom de l’entreprise : 7-14 EUR ; Acte de constitution devant un notaire public : 500 EUR ; Paiement d’une taxe aux autorités locales : 1% du capital ; Inscription au registre du commerce : 164 EUR ; Edition des statuts : 90 EUR ; Obtention d’un permis municipal pour l’ouverture de locaux commerciaux : 6.350 EUR. |
|
Sociedad comanditaria, société en commandite
|
Il y a 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.
|
Enregistrement du nom de l’entreprise : 7-14 EUR ; Acte de constitution devant un notaire public : 500 EUR ; Paiement d’une taxe aux autorités locales : 1% du capital ; Inscription au registre du commerce : 164 EUR ; Edition des statuts : 90 EUR ; Obtention d’un permis municipal pour l’ouverture de locaux commerciaux : 6.350 EUR. |
- Les fédérations d'entreprises
-
Confédération Espagnole des Organisations d’entreprises
Confédération Espagnole de la Petite et Moyenne Entreprise
Associations ou Confédérations autonomes espagnoles
Direction générale de la politique pour les PME du Ministère de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce
La direction générale «Entreprises et Industries» de la Commission Européenne
Les procédures de création d'entreprise
- Les formalités administratives
- L'établissement des statuts doit être rédigé par un acte notarié. Le registre compétent est celui de la province où se trouve le siège social de la société ou celui du lieu d'implantation de la succursale. Les investisseurs étrangers doivent obtenir un certificat négatif auprès du Registre Central du Commerce pour s'assurer que la dénomination sociale n'est pas déjà utilisée. Une licence fiscale (CIF) est exigée à la constitution. L’inscription à la Sécurité sociale et l’ouverture d’un compte en banque sont obligatoires. Pour plus d'informations, consulter le site Crear-empresas.com/.
- Les organismes compétents
- Registre national du commerce
- Le temps nécessaire à la création
- Une S.L. peut être créée en 24 h. Le délai est plus long pour une SA.
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
-
Depuis 2002, le Gouvernement espagnol a simplifié la faillite :
- en remplacement de la cessation de paiements, l’entreprise est « mise en vente aux enchères » sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Elle peut alors cesser ou non son activité,
- si aucune solution de reprise ou de renégociation de la dette n’est trouvée, l’entreprise est mise en faillite et ses biens liquidés pour payer en partie les créanciers. - Le ratio d'endettement
- Toutes les dettes impayées (salaires, Sécurité sociale, fournisseurs, etc.) depuis plus de 6 mois peuvent entraîner la mise en route du processus de liquidation de l’entreprise.
- La loi sur les faillites
- "Ley Concursal" 22/2003 du 9 juillet 2003.
La population active en chiffres
| Principaux indicateurs | 2005 | 2006 | 2007 |
| Population active | 20 | 21 | 22 |
| Population active (croissance annuelle en %) | 3,46 | 3,35 | 3,80 |
| Taux d'activité (%) | 57,7 | 58,6 | 59,1 |
| Taux de chômage (%) | 8,7 | 8,3 | 8,6 |
Source :
INE
| Employés, par type de métier (% de la population active) | 2006 |
| Agriculture | 4,5% |
| Industrie | 15,0% |
| Construction | 12,5% |
| Commerce | 14,6% |
RHD |
7,1% |
| Transports | 5,6% |
| Immobilier | 9,0% |
| Administration | 5,9% |
| Education | 5,3% |
Source :
INE
- Pour plus de statistiques
-
Statistiques sur le marché du travail de l'INE
- Pour plus d'information sur le marché du travail
-
ILO, Organisation Internationale du Travail
INEM, Publications de l'Institut de l'emploi
Publications du Ministère du Travail
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- 40 heures
-
- La durée maximum
Ne doit pas dépasser 9 h par jour sauf si convenu par convention collective ou entre l'entreprise et les représentants syndicaux. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser 80 par an. 40h par semaine en moyenne sur l'année.
-
- Les horaires de nuit
- Entre 22h et 6h.
- Les jours de repos hebdomadaire
- 1,5 jour ininterrompu par semaine (le dimanche et le samedi après-midi ou le lundi matin).
- Les congés payés
- 30 jours calendaires par année de service
- L'âge de la retraite
- 65 ans ou 64 ans.
- L'âge minimum légal pour travailler
- Fin de la scolarisation obligatoire ou 15 ans
- Le marché du travail informel
- 3% selon l’Eurobaromètre
15% selon certaines estimations
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- 20 EUR/jour, 600 EUR/mois ou 8.400 EUR/an
- Le salaire moyen
- Le salaire moyen mensuel brut en Espagne était de 1.630 EUR en 2007.
- Les autres formes de rémunérations
-
- Pour les heures supplémentaires
- Dépend de la convention collective du secteur.
-
- Pour les week-end
- Dépend de la convention collective du secteur.
-
- Pour les heures de nuits
- Dépend de la convention collective du secteur.
-
- Pour les heures supplémentaires de nuit
- Les heures supplémentaires de nuit sont interdites.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- Maladie, maternité, accidents du travail, maladie professionnelle, chômage, formation continue, vieillesse.
- Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : 29,9%
Les contributions sociales payées par l'employé : 6,35% - L'organisme compétent
-
Sécurité Sociale
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- L'envoi d'une candidature doit comporter un curriculum vitae et des références, une lettre de motivation n'est pas toujours demandée (carta de presentación). Internet est de plus en plus utilisé, cependant dans certaines régions les entreprises apprécient que le candidat se présente directement sur place et dépose ainsi sa candidature. La méthode de recrutement se fait par entretien en face à face.
- Les agences de recrutement
-
L'INEM est l'agence officielle pour l'emploi.
Des agences de recrutement (Michael Page), et d'intérim (Kelly Services), existent et aident les personnes à trouver un emploi. Les régions ont également un service d'aide à la recherche d'emploi. - Les sites de recrutement
-
InfoJobs.net
CBJobs España
Infoempleo.com
Monster
Le contrat
- Le type de contrat
-
Le contrat de travail peut être écrit ou oral ; pour une durée indéfinie, pour une durée définie, de formation, de relais, de travail ou mission déterminée, en intérim.
Pour plus d'informations, consulter le site de l'INEM ou le guide du travail du Ministère du Travail et des Affaires Sociales.
- La rupture de contrat
-
- La retraite
Le départ à la retraite se fait à 65 ou 64 ans (taux plein) ou 15 ans minimum de cotisation à la Sécurité sociale (taux proportionnel). Il existe également un départ à la retraite partiel qui permet au retraité de partir et à un jeune ou un chômeur de prendre sa place tout en le formant ("contrato de relevo", contrat de relais).
-
- Les démissions
- Les différents types de licenciements : force majeure, collectif pour des motifs économiques, techniques, d’organisation ou de production, faute grave ou causes objectives.
-
- Les autres méthodes possibles
- Démission, non accomplissement du contrat par l’employeur, accord mutuel, clauses du contrat, fin de la durée du contrat ou de la réalisation des travaux ou du service objets du contrat, mort, retraite, invalidité, incapacité permanente totale ou absolue du travailleur ou de l'employeur.
- Les lois du travail
-
Législation du travail
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Conditions de travail, harcèlement, discrimination, licenciement, non respect du contrat de travail, etc.
-
- Cadre juridique
- R.D.LG. 2/95 (en espagnol), Ley 22/03, Ley 45/02, R.D.LG. 1/95, L.O. 1/04, L.O. 3/07.
-
- La procédure
- Chaque Communauté Autonome a développé sa propre législation en la matière. Une entreprise implantée dans plusieurs Communautés Autonomes se soumet au règlement de l’État. Une demande de conciliation doit être déposée, ensuite l'autorité du travail (Autoridad Laboral) fait une tentative de conciliation. Si aucun accord n'est pris, le travailleur doit déposer une requête auprès du Tribunal des Affaires Sociales qui prendra une décision.
Les structures juridiques
-
- Cadre juridique
- Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio
-
- L'organisme compétent
- Juzgados de lo social (Tribunal des Affaires sociales)
Les partenaires sociaux
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- Il existe une quarantaine de syndicats de travailleurs (généraux ou régionaux) et un nombre très important de syndicats sectoriels/régionaux (gremios).
- Le taux de syndicalisation
- Le taux de syndicalisation est bas : 14% environ.
- Les syndicats
-
Confédération Nationale du Travail
Confédération Générale du Travail
Commissions Ouvrières
- Les organismes de régulation
-
Ministère du Travail et des Affaires sociales
Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.
© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Dernières mises à jour en Juin 2010
