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Emirats arabes unis

Gérer une entreprise aux Emirats Arabes Unis

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
La Sole Proprietorship est une entreprise individuelle. Pas de capital minimum.	1 personne. L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.	Demande d'enregistrement de la société : 1.000 AED ; Authentification de l'entreprise dans un tribunal : 0,25% du capital ; Enregistrement du Board : 1.000 AED ; Certificats d’enregistrement commercial : 3.000 AED ; Inscription au registre de la Chambre de Commerce : 1.200 AED.
La Public Joint-stock Company 10 millions DH minimum.	10 associés minimum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Demande d'enregistrement de la société : 1.000 AED ; Authentification de l'entreprise dans un tribunal : 0,25% du capital ; Enregistrement du Board : 1.000 AED ; Certificats d’enregistrement commercial : 3.000 AED ; Inscription au registre de la Chambre de Commerce : 1.200 AED.
La Private Joint-stock Company 2 millions DH minimum.	3 associés minimum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Demande d'enregistrement de la société : 1.000 AED ; Authentification de l'entreprise dans un tribunal : 0,25% du capital ; Enregistrement du Board : 1.000 AED ; Certificats d’enregistrement commercial : 3.000 AED ; Inscription au registre de la Chambre de Commerce : 1.200 AED.
La Limited Liability Company 150.000 DH minimum.	2 associés minimum. 50 associés maximum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Demande d'enregistrement de la société : 1.000 AED ; Authentification de l'entreprise dans un tribunal : 0,25% du capital ; Enregistrement du Board : 1.000 AED ; Certificats d’enregistrement commercial : 3.000 AED ; Inscription au registre de la Chambre de Commerce : 1.200 AED.
La Limited Liability Company Pas de capital minimum.	2 associés minimum. Leur responsabilité est illimitée pour les dettes et obligations de la société.	Demande d'enregistrement de la société : 1.000 AED ; Authentification de l'entreprise dans un tribunal : 0,25% du capital ; Enregistrement du Board : 1.000 AED ; Certificats d’enregistrement commercial : 3.000 AED ; Inscription au registre de la Chambre de Commerce : 1.200 AED.
La Limited Liability Company Pas de capital minimum.	2 associés minimum. Au moins un associé doit avoir une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres associés est limitée au montant des apports, s'ils ne prennent pas part à la direction de la société.	Demande d'enregistrement de la société : 1.000 AED ; Authentification de l'entreprise dans un tribunal : 0,25% du capital ; Enregistrement du Board : 1.000 AED ; Certificats d’enregistrement commercial : 3.000 AED ; Inscription au registre de la Chambre de Commerce : 1.200 AED.

Les fédérations d'entreprises: Dubaï Commodities Center. Association d'entreprises oeuvrant dans le domaine de la bijouterie.
Annuaire des associations d'entreprises étrangères en partenariat avec des entreprises locales dans le domaine du commerce.

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: Toutes les entreprises doivent être enregistrées au registre du commerce de l'Emirat où est implantée la société. Tous les registres de commerce sont sous le contrôle du Ministère de l'Economie et du Commerce. De plus, toute forme d'entreprise doit obtenir une licence du ministère de l'économie pour les sociétés commerciales ou du ministère de l'industrie pour les sociétés industrielles. Dans le domaine de la banque, de l'assurance, de la santé, du transport maritime, de l'éducation, des médias et des télécommunications, des autorisations spécifiques sont requises.
Les organismes compétents: La chambre de commerce de l'émirat d'implantation et le ministère compétent.
Le temps nécessaire à la création: La procédure prend entre un et trois mois.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: L'insolvabilité d'une société ne mène pas forcément à la liquidation.
Le ratio d'endettement: Ici les ratios dépendent du type de société. Pour les LLC et les JSC, si les pertes atteignent la moitié du capital, alors l'assemblée générale ou l'assemblée extraordinaire peut demander la liquidation de la société. Si les pertes s'elèvent à 3/4 du capital alors les actionnaires représentant le quart restant peuvent demander la liquidation.
La loi sur les faillites: La faillite est régie par la loi fédérale n° 18 de 1993 sur les transactions commerciales.
La législation encadrant la restructuration: C'est la loi sur les transactions commerciales qui s'applique. Il n'y a pas de dispositions particulières.

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2006	2007
Population active	2	3
Population active (croissance annuelle en %)	8,30	7,80
Taux d'activité (%)	67,8	69,0
Taux de chômage (%)	0,0	0,0

Source : Rapport de la Banque Centrale Emiratie

Note : Environ 80% de la population des Emirats sont des résidents. Par conséquent, environ 98% des employés du secteur privé ne sont pas des nationaux émiratis. Le gouvernement a essayé de remédier à ce facteur d'instabilité en lançant une politique d'émiratisation. Des quotas ont ainsi été mis en place notamment dans la banque (4% des employés doivent être des nationaux), le commerce (5%) et pour les sociétés employant 50 personnes ou plus (2%). De plus, les secrétaires et les agents de relations publiques doivent être émiratis. Enfin, en 2007, un plan a été lancé pour renforcer ces mesures, inciter les entreprises à employer plus de nationaux et prendre des mesures contre celles qui contreviendraient à ces obligations.

Employés, par type de métier (% de la population active)	2007
Agriculture, pêche et activités forestières	7,2%
Mines	1,3%
Activités pétrolières et gazières	1,1%
Carrières	0,2%
Ouvriers de l'industrie	12,6%
Employés des compagnies d'eau, de gaz et d'eléctricité	1,1%
Construction et bâtiments	20,1%
Distribution et maintenance	18,8%
Restauration et hôtellerie	4,2%
Immobilier et services aux entreprises	2,7%
Transport, stockage et communication	6,2%
Services publics et privés	4,3%
Employés d'entreprises du secteur financier	1,2%
Fonctionnaires	10,7%
Employés de maison	8,3%

Source : Rapport de la banque centrale émiratie

Pour plus de statistiques: Dubaï Statistic Center
Pour plus d'information sur le marché du travail: The National Human resource Development & Employment Authority

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 8 heures par jour, 9 heures pour les employés du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Pendant le mois de Ramadan la durée du temps de travail journalier est réduite de deux heures pour les employés musulmans.
La durée maximum: 48 heures par semaine.
Les horaires de nuit: Entre 21h00 et 4h00 du matin.

Les jours de repos hebdomadaire: Un jour par semaine: le vendredi. Cependant dans les faits, la plupart des compagnies ferment aussi le samedi.
Les congés payés: 2 jours par mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois mais inférieure à un an.

30 jours par an si la durée du contrat est supérieure à un an.
L'âge de la retraite: 60 ans, 55 ans pour les femmes travaillant dans le secteur public et 65 ans pour les juges.
L'âge minimum légal pour travailler: Le travail des enfants de moins de quinze ans est interdit. Le code du travail prévoit des aménagements spéciaux pour les enfants âgés de 15 à 18 ans.
Le marché du travail informel: Le travail clandestin est répandu et de nombreux abus notamment par rapport aux travailleurs asiatiques sont régulièrement signalés.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Il n'existe pas de salaire minimum légal.
Le salaire moyen: Le salaire annuel moyen est de 25.000 USD.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Les heures supplémentaires sont payées 25% en plus du salaire ordinaire de l'employé.
Pour les week-end: 50% en plus du salaire ordinaire de l'employé.Il n'est pas possible de faire travailler deux vendredis à la suite le même employé à moins que celui-ci ne soit un journalier.
Pour les heures de nuits: Il n'y a pas d'indemnité spéciale pour le travail de nuit.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Pour les heures supplémentaires comprises entre 21H et 4H du matin, l'employeur doit verser 50% en plus de son salaire à son employé.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Aucune
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Il n'y a pas de système de sécurité sociale pour les employés non-nationaux. La seule obligation de l'employeur est de fournir une carte de santé à ses employés, coûts: 300 AED. Depuis 2005, l'Emirat d'Abou Dhabi a mis en place la "Health Insurance Law" qui impose aux entreprises basées dans cet émirat l'obligation de souscrire une assurance sociale pour tous ses employés étrangers et leurs familles (épouses et mineurs).
Les nationaux quant à eux ont un accès gratuit aux soins.
Les contributions sociales payées par l'employé : Il est recommandé aux employés étrangers de souscrire une assurance complémentaire.
L'organisme compétent: The General Authority for Pensions and Social Security.
Abu Dhabi Retirement Pensions and Benefits Fund

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Le recrutement se fait beaucoup sur internet étant donné que la population active est très majoritairement composée d'expatriés. Ensuite, il est commun de procéder à un entretien d'embauche.
Les agences de recrutement: Il existe une agence gouvernementale pour aider à l'embauche des nationaux: The National Human Resource Development & Employment Authority.
Les sites de recrutement: Portail d'offres d'emploi sur internet
Offres sur internet
Offres d'emplois dans tous les Emirats
Moteur de recherche pour trouver un emploi dans les Emirats.

Le contrat

Le type de contrat: Le contrat de travail est encadré par la loi et accessoirement par la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail est extrèmement rigide. Les procédures d'embauche et de licenciement sont facilitées. La durée du contrat ne doit pas excèder 4 ans. Il est renouvelable par consentement mutuel.

La rupture de contrat
La retraite: L'âge légal de la retraite est 60 ans. Il est cependant possible pour les expatriés de travailler jusqu'à 65 ans. Dans ce cas là, ils doivent obtenir un accord du sous-secrétaire au ministère du Travail. Puis ils doivent renouveler chaque année leurs permis de travail. Ceux qui veulent travailler au-delà de 65 ans doivent obtenir une autorisation du sous-secrétaire au Ministère du travail et de son assistant. Pour ce faire, ils doivent appartenir à une liste de 11 professions tels que ingénieurs ou médecins. Il n'y a pas de pensions de retraite pour les expatriés. On leur accorde seulement des indemnités de fin de service. Pour les émiratis, la pension de retraite est calculée à 60% de leurs salaires pour ceux qui ont 15 ans et plus de cotisations.
Les démissions: Pour les CDI , aucune indemnité ne sera perçue si la période travaillée est inférieure à un an. Calculée sur le salaire net, l'indemnité s'élève à 21 jours pour les cinq premières années et 30 jours au delà de cinq ans. Pour les CDD, si le licenciement a lieu pour d'autres raisons que des motifs légitimes, causes réelles et sérieuses, il est obligatoire de verser une indemnité correspondant à la somme la moins élevée entre le salaire restant à courir jusqu'à la fin du contrat et 3 mois d'indemnité.
Il peut être prévu des pénalités pour rupture abusive du contrat. Ces pénalités prévoient un dédommagement pour un montant qui ne saurait excéder le montant dû à titre de la période résiduelle du contrat.
Les autres méthodes possibles: - démission
- renvoi disciplinaire
Les lois du travail: Consultez sur la loi de 1980 sur le droit du travail (en anglais).

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Les chiffres des litiges liés à l'application du droit du travail sont très confidentiels et par conséquent il est difficile de pouvoir en donner une estimation. Il faut cependant savoir que les cours sont beaucoup plus favorables aux locaux. De plus, de nombreux employés étrangers n'osent pas lancer des poursuites contre leurs employeurs car ceux-ci sont leurs sponsors et que par conséquent ils sont leur garantie de rester dans le pays. Attaquer son sponsor c'est prendre le risque de perdre son titre de résidence.
Cadre juridique: C'est la loi fédérale n°8 de 1980 amendée en 1981, 1985 et 1986 qui réglemente les relations entre employeurs/employés. Il existe quelques lois spéciales applicables à certaines zones franches comme le Jebel Ali.
La procédure: S'il surgit un litige, un dossier doit être rempli auprès du département de l'émirat concerné (celui dans lequel l'employé est enregistré). La plainte doit être soumise au département des réclamations du ministère avec un résumé des faits, le calcul des sommes dûes par l'employeur et une copie du contrat de travail. Un dossier est rempli par le ministère, les coûts d'enregistrement s'élèvent à 100 AED. Le ministère du travail fait des recommendations dans les deux semaines à compter de la création du dossier. Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord en suivant les recommendations du ministère, le problème est soumis à une cour.

Les structures juridiques

Cadre juridique: La loi de 1980 et ses amendements.
L'organisme compétent: Ce sont les cours fédérales ou locales qui sont compétentes pour les conflits liés au droit du travail.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les syndicats d'employés sont interdits aux Emirats.
Les syndicats: Ministère du travail
Les organismes de régulation: Minitstère du Travail

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