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Egypte

Gérer une entreprise en Égypte

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Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
La Limited Liability company (WLL) est une société à responsabilité limitée. 50.000 le minimum, la totalité doit être libérée à la constitution.	2 associés minimum. 50 associés maximum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Frais de notaire : 0,25% du capital. Frais de création : 0,1% du capital. Frais de service: 0,1% du capital. Frais de syndicat : 125 EGP (pour un capital inférieur ou égal à 500.000 EGP) ou 250 EGP (pour un capital de plus de 500.000 EGP). Publication : 150-300 EGP. Inscription auprès de la Chambre de commerce : 0,2% du capital. Inscription au registre du commerce : 51 EGP. Délivrance du certificat d'exploitation: 29 EGP.
Joint Stock Company est une société anonyme. 250.000 LE dont la moitié eest libérée à la constitution. 500 000 LE en cas d'appel public à l'épargne. (1/4 libéré)	2 associés minimum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Environ 1.000 EGP.
General Partnership est une société en nom collectif. pas de capital minimum.	2 associés minimum. La responsabilité est solidaire et indéfinie.	Environ 500 EGP.
La Limited Partnership est une société en commandite. 250 000 LE minimum.	3 associés minimum La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant de leurs investissements.	Environ 1.000 EGP.

Les procédures de création d'entreprise: L'établissement des statuts doit être attesté par un acte notarié. L'immatriculation, ainsi que le dépôt des statuts doivent être effectués au Registre du Commerce. Le Registre compétent est celui où est situé le siège de la société. Une publication dans un journal d'annonces légales doit être effectuée et une copie de l'acte d'enregistrement doit être transmise à la General Authority for Investment - (GAFI) au Caire. Les bureaux de représentation et les succursales de sociétés étrangères doivent également être enregistrés sur un Registre spécial prévu à cet effet.
Les organismes compétents: La GAFI a un rôle d' accompagnement et de promotion des investissements étrangers ou égyptiens. Il assiste les investisseurs dans leurs démarches administratives. Le GAFI a crée un guichet one stop shop et les formalités de constitution des sociétés sont faites auprès de ce guichet. Le One stop shop fournit ainsi aux investisseurs les documents utiles sur la loi n°8 de 1997 d’encouragement des investissements, les garanties, les exemptions, les procédures de création de société, les différentes zones à statuts particuliers. Pour accélérer les délais d’implantation, le GAFI est habilité à accorder des licences temporaires de lancement de projet. L’ITIDA (Agence pour le développement des industries des technologies de l'information) a été instituée par la loi n°15 de 2004. Elle est rattachée au ministère des Technologies de l’information et de la communication.L’ITIDA accompagne les investisseurs pour la réalisation de leurs projets avec un guichet unique qui les assiste auprès des diverses autorités administratives compétentes. L’Industrial Development Authority (IDA) relevant du ministère du Commerce et de l’industrie, a été chargée depuis 2006 de développer et faciliter les implantations industrielles. En relation avec les gouvernorats l’IDA récupère, prépare et met en vente des terrains pour la réalisation de zones industrielles par des promoteurs étrangers et égyptiens. Ces terrains sont équipés par l’Etat en voierie et réseaux divers. L’IDA offre aussi un service de guichet unique pour les investisseurs industriels pour faciliter leur orientation sur les terrains disponibles et l'obtention des autorisations d’activité industrielle.

Les conditions de travail

La durée légale du temps de travail: La durée de travail est de 8 heures par jour, 6 jours par semaine avec un maximum de 48 heures par semaine, obligation d'un repos de minimum 24 heures consécutives dans une semaine. Pour un jour de travail, 1 heure de pause au minimum. Si un employé a travaillé plus de 8 heure en un jour, il a le droit à une prime de 35% le jour et 70% la nuit.
L'âge de la retraite: 60 ans.
Les contrats de travail: Les contrats de travail sont régis par ordre d'importance par les dispositions légales, les conventions collectives et la négociation individuelle. Les deux formes de contrat les plus utilisées sont le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée. Il existe aussi le contrat de travail temporaire qui est utilisé dans le but de donner à l'employé une mission bien précise. Il n'y a pas de durée maximale. Le contrat de travail occasionnel existe dans le cas d'une mission précise et sa durée ne peut excèder 6 mois. Le contrat de travail saisonnier, très utilisé dans le secteur du tourisme, est conclu pour un travail appelé à se répéter chaque année à date à peu près fixe. Ce type de contrat est non renouvelable.

Le coût du travail

Le salaire minimum: Le gouvernement a établi le salaire minimum dans le secteur public à 176 EGP (33 USD) par mois. La loi sur le salaire minimum est également observée dans le secteur privé.
Le salaire moyen: Le salaire moyen égyptien est d'environ 100 EUR par mois.
Social contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur: Pour les salaires compris entre 0 et 750 EGP: 26%
Pour les salaires compris entre 751 EGP et 1.250 EGP: 24%
Les contributions sociales payées par l'employé: Pour les salaires compris entre 0 et 750 EGP:14%
Pour les salaires compris entre 751 EGP et 1.250 EGP: 11%

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Il existe 23 organismes syndicaux qui sont représentés par l'ETUF (Fédération des Syndicats Egyptiens).
Les syndicats: Egyptian Trade Union Federation
Le taux de syndicalisation: Le taux de syndicalisation est d'environ 20%.
Les organismes de régulation du travail: Ministère pour l'emploi

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