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Egypte

Gérer une entreprise en Égypte

Formes légales d'entreprises | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
La Limited Liability company (WLL) est une société à responsabilité limitée. 50.000 le minimum, la totalité doit être libérée à la constitution.	2 associés minimum. 50 associés maximum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Frais de notaire : 0,25% du capital. Frais de création : 0,1% du capital. Frais de service: 0,1% du capital. Frais de syndicat : 125 EGP (pour un capital inférieur ou égal à 500.000 EGP) ou 250 EGP (pour un capital de plus de 500.000 EGP). Publication : 150-300 EGP. Inscription auprès de la Chambre de commerce : 0,2% du capital. Inscription au registre du commerce : 51 EGP. Délivrance du certificat d'exploitation: 29 EGP.
Joint Stock Company est une société anonyme. 250.000 LE dont la moitié eest libérée à la constitution. 500 000 LE en cas d'appel public à l'épargne. (1/4 libéré)	2 associés minimum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Environ 1.000 EGP.
General Partnership est une société en nom collectif. pas de capital minimum.	2 associés minimum. La responsabilité est solidaire et indéfinie.	Environ 500 EGP.
La Limited Partnership est une société en commandite. 250 000 LE minimum.	3 associés minimum La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant de leurs investissements.	Environ 1.000 EGP.

Les fédérations d'entreprises: Association des Hommes d'Affaires Egyptiens

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: L'établissement des statuts doit être attesté par un acte notarié. L'immatriculation, ainsi que le dépôt des statuts doivent être effectués au Registre du Commerce. Le Registre compétent est celui où est situé le siège de la société. Une publication dans un journal d'annonces légales doit être effectuée et une copie de l'acte d'enregistrement doit être transmise à la General Authority for Investment - (GAFI) au Caire. Les bureaux de représentation et les succursales de sociétés étrangères doivent également être enregistrés sur un Registre spécial prévu à cet effet.
Les organismes compétents: La GAFI a un rôle d' accompagnement et de promotion des investissements étrangers ou égyptiens. Il assiste les investisseurs dans leurs démarches administratives. Le GAFI a crée un guichet one stop shop et les formalités de constitution des sociétés sont faites auprès de ce guichet. Le One stop shop fournit ainsi aux investisseurs les documents utiles sur la loi n°8 de 1997 d’encouragement des investissements, les garanties, les exemptions, les procédures de création de société, les différentes zones à statuts particuliers. Pour accélérer les délais d’implantation, le GAFI est habilité à accorder des licences temporaires de lancement de projet. L’ITIDA (Agence pour le développement des industries des technologies de l'information) a été instituée par la loi n°15 de 2004. Elle est rattachée au ministère des Technologies de l’information et de la communication.L’ITIDA accompagne les investisseurs pour la réalisation de leurs projets avec un guichet unique qui les assiste auprès des diverses autorités administratives compétentes. L’Industrial Development Authority (IDA) relevant du ministère du Commerce et de l’industrie, a été chargée depuis 2006 de développer et faciliter les implantations industrielles. En relation avec les gouvernorats l’IDA récupère, prépare et met en vente des terrains pour la réalisation de zones industrielles par des promoteurs étrangers et égyptiens. Ces terrains sont équipés par l’Etat en voierie et réseaux divers. L’IDA offre aussi un service de guichet unique pour les investisseurs industriels pour faciliter leur orientation sur les terrains disponibles et l'obtention des autorisations d’activité industrielle.
Le temps nécessaire à la création: Une seule étape et trois jours pour l'enregistrement d'une société auprès de l'Autorité Générale de l'Investissement

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: La procédure est la mise sous tutelle de l'entreprise, qui ne conduit pas nécessairement à la faillite.
La loi sur les faillites: Le principal problème de la loi sur la faillite est la longueur de la procédure adiministrative. Le temps moyen pour parachever la procédure est de 4 mois. Le coût est important, environ 20% des biens. Le taux de récupération est de 16,8 Cents sur 1 dollar.

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: La durée de travail est de 8 heures par jour, 6 jours par semaine avec un maximum de 48 heures par semaine, obligation d'un repos de minimum 24 heures consécutives dans une semaine. Pour un jour de travail, 1 heure de pause au minimum. Si un employé a travaillé plus de 8 heure en un jour, il a le droit à une prime de 35% le jour et 70% la nuit.
La durée maximum: Durée de travail maximale de 48 heures par semaine

Les jours de repos hebdomadaire: 24 heures consécutives par semaine de repos obligatoires. Les week-end sont vendredi et samedi, si ces 24 heures ne sont pas données ces jours-là, elles doivent être compensées un autre jour.
Les congés payés: 21 jours minimums de congés payés, dont 6 consécutifs. 30 jours si l'employé est embauché depuis plus de 10 ans, et/ou s'il a plus de 50 ans. En outre, il y a 16 jours feriés payés par an.
L'âge de la retraite: 60 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: Officiellement, 3 à 15% des enfants travaillent. Selon les observateurs, les enfants sont en réalité une partie importante de la population active, la plupart du temps dans le secteur informel, donc difficile à quantifier (vente de rue, travail agricole saisonnier). Conditions difficiles selon Human Rights Watch, entre 9 et 11 heures de travail journalier, dans des secteurs à risque.
Le marché du travail informel: Près de 6,5 millions de personnes travaillent dans le secteur informel, soit 40% de la population active. Les conditions de travail (horaires et sanitaires) de ces personnes sont en général très mauvaises.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Le gouvernement a établi le salaire minimum dans le secteur public à 176 EGP (33 USD) par mois. La loi sur le salaire minimum est également observée dans le secteur privé.
Le salaire moyen: Le salaire moyen égyptien est d'environ 100 EUR par mois.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 30% du salaire normal.
Pour les week-end: S'il s'agit d'un jour de vacance annuel (pas d'un week-end), le salaire est multiplié par deux.
Pour les heures supplémentaires de nuit: 70% du salaire normal

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: 25% du salaire va en moyenne à la sécurité sociale. Elle couvre les domaines suivants : chômage, santé, vieillesse et parfois une assurance-vie.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Pour les salaires compris entre 0 et 750 EGP: 26%
Pour les salaires compris entre 751 EGP et 1.250 EGP: 24%
Les contributions sociales payées par l'employé : Pour les salaires compris entre 0 et 750 EGP:14%
Pour les salaires compris entre 751 EGP et 1.250 EGP: 11%
L'organisme compétent: Ministère de la Solidarité Sociale

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Deux méthodes pour le recrutement : passer par une agence ou recruter en direct. La procédure habituelle est la suivante : envoi de CVs ciblés répondant à une offre (l'envoi de CV sans demande spécifique n'est pas apprécié) puis éventuellement entretien d'embauche.
Les agences de recrutement: Les agences de recrutement ou chasseurs de tête sont des compagnies privées engagées par les employeurs. Elles on souvent leurs propres règles. Elles demandent de s'inscrire d'abord chez elles avant de pouvoir candidater. Elles ont souvent leurs propres sites d'annonces et leurs propres offres d'emplois et peuvent exiger leur propre entretien d'embauche.
Les sites de recrutement: Jobs in Egypt
Arabo Egypt: site d'annonces (en anglais)
American Chamber of Commerce in Egypt
Egyrec.com

Le contrat

Le type de contrat: Les contrats de travail sont régis par ordre d'importance par les dispositions légales, les conventions collectives et la négociation individuelle. Les deux formes de contrat les plus utilisées sont le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée. Il existe aussi le contrat de travail temporaire qui est utilisé dans le but de donner à l'employé une mission bien précise. Il n'y a pas de durée maximale. Le contrat de travail occasionnel existe dans le cas d'une mission précise et sa durée ne peut excèder 6 mois. Le contrat de travail saisonnier, très utilisé dans le secteur du tourisme, est conclu pour un travail appelé à se répéter chaque année à date à peu près fixe. Ce type de contrat est non renouvelable.

La rupture de contrat
La retraite: 70 à 90% des actifs ont accès à la retraite. Il est possible (voir obligatoire) de prendre sa retraite à 60 ans, selon les secteurs :
- La pension est payée sur le livret de cotisations mensuelles effectuées automatiquement ;
- L'actif a épargné au fil des ans à son bon vouloir une somme pour sa retraite, qui lui est ensuite reversée ;
- L'actif ouvre un fond d'investissement géré par une compagnie privée. Il pourra donc éventuellement bénéficier d'un pourcentage supplémentaire ;
- A partir de 65 ans, l'Etat verse 100 LE supplémentaires.
Les démissions: Les contraintes de licenciement sont très rigides contrairement aux conditions d'embauche qui sont extrêmement souples.
Les autres méthodes possibles: Expiration of the contract, resignation, collective dismassals...

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Cadre juridique: La loi du travail n°12 de 2003 régit l'ensemble des relations dans le monde du travail.
La procédure: Dans le cas d'un conflit entre l'employeur et le salarié, le State Labour Office s'efforce d'abord de régler le différend à l'amiable. Si aucune entente n'est conclue, les deux parties peuvent recourir à une commission d'arbitrage et déposer une plainte dans un délai de 45 jours au plus.

Les structures juridiques

Cadre juridique: Voir International Labour Organization.
L'organisme compétent: Il s'agit d'un comité composé de deux juges, d'un représentant du ministère du Travail et de l'Immigration, et de deux membres de la Fédération des syndicats égyptiens. La compensation déterminée par le comité ne peut pas être inférieur à deux mois de salaire. Cependant, les litiges prennent habituellement de deux à quatre ans pour être résolu au tribunal. Il s'agit en effet de démarches compliquées.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Il existe 23 organismes syndicaux qui sont représentés par l'ETUF (Fédération des Syndicats Egyptiens).
Le taux de syndicalisation: Le taux de syndicalisation est d'environ 20%.
Les syndicats: Egyptian Trade Union Federation
Les organismes de régulation: Ministère pour l'emploi

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