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Egypte

Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Les obligations comptables résultent de la loi sur les sociétés n°159 de 1981 et de la loi sur le marché financier et le marché monétaire n°95 de 1992. Le plan comptable (the Egyptian accounting standards) est proche des standards comptables internationaux.
Les organismes comptables: CMA
La structures des comptes: Selon la loi, toutes les entreprises doivent présenter aux actionnaires lors de leur réunion annuelle un rapport d'audit, un bilan, un compte de résultat et des flux de trésorerie.
Les obligations de publication: Après son introduction en bourse, la société doit présenter tous les trois mois une situation détaillée de son activité (progression de son activité et de ses résultats).
Chaque année, un rapport d’activité ainsi que les comptes (avant certification) doivent être transmis au Capital Market Authority au maximum un mois après la fin de l’année fiscale. Les comptes certifiés des sociétés cotées doivent être publiés dans deux journaux de référence dont au moins un doit être en langue arabe
Les organismes professionnels: Egyptian Society of Accountants and Auditors (ESAASC) , sur le Site internet de l'IFAC.
La certification et l'audit: Tous les comptes et rapports sont susceptibles d'être vérifiés par les autorités gouvernementales comme le fisc ou le département entreprises du ministère de l'économie et de l'industrie.
Informations comptables: Ein News : Site de nouvelles économiques et comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Une "General Sales Tax (GST)" ou Taxe sur les ventes est appliquée.
Le taux standard: Le taux standard de la Taxe générale sur les ventes est de 10%, sauf pour certains produits:
- 25% pour les téléviseurs, les radios, les bijoux et les moteurs de certains types de véhicules ;
- 30% pour les produits de luxe comme les cosmétiques, les caméras vidéo, les véhicules à haute valeur.
Le taux réduit: Il existe des taux réduits de 5% ou 10%, selon le type de produit :
- 5% pour certaines denrées alimentaires, les engrais et les médicaments produits localement ;
- 10% pour les services hôteliers et touristiques, les communications internationales et certains autres services.
Les autres taxes à la consommation: Un droit d'accise est également perçu sur les boissons alcoolisées et le café. Un droit supplémentaire est perçu sur le brandy, le cognac, le gin et le whisky.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 20%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Pour plus d'informations sur les taxes à la consommation pour les non-résidents, vous pouvez consulter le rapport du cabinet PKF sur l'Egypte.
La taxation des plus-values: Les plus-values à long terme sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal (20%). Les revenus des capitaux mobiliers ne sont pas imposables.
Les déductions et les crédits d'impôt: L'implantation dans des zones économiques spéciales donne le droit à des avantages fiscaux. Elles ne sont taxées qu'à 1% de leurs bénéfices ou activités. Pour plus d'informations accéder au rapport du cabinet PKF sur l'Egypte.
Les autres taxes sur les sociétés: Un impôt sur le patrimoine immobilier a été mis en place en juin 2008. Il s'élève à 10% de la valeur locative que l'immeuble soit loué ou non. Si le bien immobilier est loué, la valeur locative est la valeur effective du loyer perçu par le propriétaire si celui-ci est supérieur à 7 % de la valeur d’acquisition. Le propriétaire est exempté de la taxe de propriété foncière si la valeur de l’immeuble est inférieur ou égale à 500.000 EGP.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques	Taux progressif de 0% à 20%
De 0 à 5.000 EGP	0%
De 5.001 à 20.000 EGP	10%
De 20.001 à 40.000 EGP	15%
Plus de 40.000 EGP	20%

Les déductions et les crédits d'impôt: Frais déductibles:
- Frais pour le régime de retraite ;
- Frais d'assurance santé.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Pas de système de taxe particulier pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Consultez la liste des conventions fiscales
Les retenues à la source: Dividendes: 0% ; Intérêts: 20% ; Royalties: 20%

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Autorité fiscale egyptienne
Ministère des Finances Égyptiens
Les autres ressources utiles: Site de l'Egypt Tax Society

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: La protection des brevets est assurée par l'Office des Brevets qui dépend du ministère de l'Education. La protection des dessins et des marques est assurée respectivement par l'Office des dessins et Modèles et par l'Office des Marques qui sont des départements du Registre du commerce, administration qui relève du ministère du Commerce et de l’industrie.
Il est possible d'obtenir des licences pour l'utilisation de brevets et marques, mais les accords d'utilisation de brevets qui impliquent des paiements à l'extérieur doivent être autorisés par la General Authority for Investment (GAFI). En ce qui concerne les droits d'auteur, leur gestion est confiée à des sociétés d'auteurs.
Les organismes régionaux compétents: Aucune autorité régionale de régulation de la propriété industrielle.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Type of property and law	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets loi n°82 de 2002 et ses décrets d'application pris respectivement en 2003 (n°1366) et en 2005 (n°497)	20 ans à compter de la date de dépôt de la demande	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets.
Marques Loi n°82 de 2002	Période initiale de 10 ans renouvelable indéfiniment pour des périodes similaires	Trademark law treaty Nice agreement Protocol relating to the Madrid Agreement
Design Loi n°82 de 2002	Protection de 10 ans renouvelable pour 5 ans.
Droits de reproduction Loi n°82 de 2002	- Pour les oeuvres littéraires et les programmes informatiques: la durée de vie de l'auteur + 50 ans - Pour les oeuvres enregistrées: 50 ans à compter de la date d'enregistrement.	Berne convention Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi sur propriété intelectuelle n°82	Validité de 10 ans renouvelable pour 5 ans.

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le système judiciaire égyptien est considéré comme le plus indépendant du monde arabe. Cependant, les affaires liées à la politique et à la sécurité nationale sont généralement traitées par des juridictions d'exception.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent rencontrer certaines difficultés dans le déroulement de leur procès.
La langue de la justice: Arabe égyptien.
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source du droit est la constitution de 1971. Le système légal est fortement marqué par le droit français. Il comporte aussi des influences de la Common law britannique. Enfin, la charia est centrale pour les questions de statut personnel.
La consultation des lois on-line: Egypt laws
Les lois égyptiennes sur le site du gouvernement égyptien

Les normes

Les organismes de normalisation: EOS, Organisation egyptienne pour les standards et la qualité
INS, Institut National des Standards
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'Egypte reconnaît la Norme ISO, elle accepte aussi les norme européennes, les normes britanniques, japonaises et américaines. Quand il n'existe pas de standard national sur un produit, l'Egypte a l'habitude d'utliliser la norme ISO, l'IEC ou le codex alimentarius.
La classification des normes: EGP puis un numéro / l'année.
La consultation des normes on-line: Les standards égyptiens sont accessibles moyennant paiement sur le site de l'EOS.
Les organismes de certification: EOS Egyptian Organization for Standardization & Quality
EGAC Conseil egyptien d'accréditation

Pratique des affaires

Informations générales: Cyborlink, Site donnant des indications sur l'étiquette des affaires.
World Biz, site donnant des indications sur l'étiquette des affaires.
Businessculture, Site sur la culture des affaires égyptienne.
Les jours et les horaires d'ouverture: Banques : de 8h30 à 14h00 du dimanche au jeudi.
Administrations publiques : de 8h30 à 15h00 du dimanche au jeudi.
Commerces : de 8h30 à 15h00 du dimanche au jeudi.

Les jours fériés

Noël copte	7 janvier
Libération du Sinaï	25 avril
Fête du Travail	1er mai
Fête Nationale	23 juillet
Jour des Forces Armées	6 octobre
Cham El Nessim	Premier lundi suivant la Pâques copte
Aid El Fitr	3 jours feriés marquant la fin du Ramadan
Aid el Adha	4 jours feriés, 70 jours après la fin du Ramadan
Le premier jour de l'année musulmane	Date variable
Le jour de naissance du prophète	Date variable
Le lundi de Pâques copte	Date variable

La compensation des jours fériés: Non

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Aid el Fitr	3 jours à la fin du Ramadan
Aid el Adha	4 jours, 70 jours après la fin du Ramadan
Vacances d'été	Pendant le mois d'août, l'activité est particulièrement ralentie

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