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Danemark

Gérer une entreprise au Danemark

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
Anpartselskab ( ApS) est une société privée à responsabilité limitée Minimum DKK 12 5000, entièrement souscrits et débloqués.	Minimum 2 partenaires, maximum 50 actionnaires. La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.	Autour de 2.300 DKK+ 0,4% du capital autorisé
Aktieselskab ( A/S) est une société publique à responsabilité limitée. Minimum DKK 125 000, entièrement souscrits et débloqués.	Minimum 3 partenaires NB : L'un d'entre eux au moins doit vivre au Danemark ou être citoyen de l'un des pays de l'Union Européenne. La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.	Autour de 3.000 DKK+ 0,4% du capital autorisé
Interessentskab ( I/S) est un partenariat général. Pas de capital minimum.	Minimum 2 partenaires. La responsabilité des partenaires est indéfinie et plurielle.	Dépenses moindres que pour une ApS
Kommanditselskab ( K/S) est un partenariat limité. Pas de capital minimum.	Deux types de partenaires : des partenaires actifs et des partenaires passifs La responsabilité des partenaires actifs est illimitée. La responsabilité des partenaires passifs est limitée au montant apporté au capital.	Dépenses moindres que pour une ApS

Les fédérations d'entreprises: Fédération danoise des petites et moyennes entreprises (en anglais)

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: La création d'une ApS ou une A/S nécessite plusieurs formalités :
Les statuts de la société comprennent une charte de constitution, rédigée et signée par les fondateurs. Les noms et adresses des fondateurs ainsi que l'identité des membres du directoire doivent être spécifiés.
Les organismes compétents: L'Agence commerciale et des sociétés danoises (DCCA) s'occupe de l'enregistrement des sociétés et d'émettre le numéro CVR.
Le temps nécessaire à la création: Une fois que vous avez remis toutes les informations demandées, l'agence inscrira votre société et émettra un numéro CVR. Si vous répondez à toutes les exigences, le délai de traitement sera en général d'1 à 2 semaines. De nombreux avocats ont des sociétés préconstituées qui vous permettent de démarrer le processus rapidement. Il peut ne prendre qu'1 à 2 jours.

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2007	2006	2005
Population active	2	2	2
Population active (croissance annuelle en %)	-	-	-
Taux d'activité (%)	-	-	-
Taux de chômage (%)	2,4	3,5	4,7

Source : ICEX

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 37 heures
La durée maximum: Selon la loi danoise sur l'exécution, le taux horaire moyen hebdomadaire maximum ne peut pas dépasser 48 heures en moyenne sur une période de 4 mois.

Les jours de repos hebdomadaire: Les employés ont aussi droit à au moins une journée complète par semaine.
Les congés payés: Les employés ont droit à prendre au moins 3 semaines sur les 5 auxquelles ils ont le droit de façon consécutive, pendant la période du 1er mai au 30 septembre.
L'âge de la retraite: 65 ans
L'âge minimum légal pour travailler: Les enfants qui ont moins de 13 ans n'ont pas le droit de travailler, sauf pour des spectacles dans un contexte culturel.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Il n'existe pas de salaire minimum obligatoire au niveau de l'état. Les accords collectifs sont les principaux mécanismes utilisés pour réglementer les bas salaires.
Le salaire moyen: USD 24.000 par an.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Selon la plupart des accords collectifs, les heures supplémentaires sont en général soumises à une prime de 50% après la première heure et de 100% pour les heures supplémentaires pendant les week-ends et les jours fériés.
Pour les heures de nuits: Comme les heures supplémentaires.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Le niveau de sécurité sociale est élevé au Danemark, et la plupart des services sont couverts par les impôts. Les règlements concernant la maladie, les naissances, les allocations sociales et la retraite sont favorables. Certains domaines fonctionnent d'une façon très différente que dans la plupart des autres pays ; l'assurance chômage, par exemple, n'est pas couverte par les impôts, mais par les lieux de travail individuels. S'ils le souhaitent, les employés peuvent devenir membres d'un fonds chômage danois.

Le management des ressources humaines

Le contrat

Le type de contrat: Contrats permanents, à durée déterminée, contrats de formation.

La rupture de contrat
La retraite: 65 ans (67 en 2012).
Les démissions: Selon la section 2b de la législation sur les salariés employés, l'employeur pourra être obligé de payer une compensation en cas de licenciement abusif, si l'employé licencié travaillait pour l'employeur depuis au moins 1 an et si le licenciement ne semble pas raisonnablement justifié par le conduite de l'employé et/ou, les circonstances de la société.
Toute compensation résultant d'un licenciement abusif sera basée sur la durée d'emploi de l'employée et une estimation des circonstances du cas et cela représentera en général un montant équivalent au salaire payé à l'employé salarié pendant la moitié de la période de préavis. La compensation pourra s'élever à 6 mois de salaire.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits

Selon l'article 2 de ses statuts, l'objectif de l'arbitrage danois est de promouvoir l'arbitrage en accord avec les règlements de la procédure d'arbitrage qui sont prévues par son Conseil, en passant par des tribunaux d'arbitrage nommés par l'Arbitrage danois, sur une base de cas par cas.

Les règles de la procédure d'arbitrage ont été révisées en 2004 pour qu'elles s'alignent avec les normes internationales générales, puis à nouveau en 2006 pour que les règles s'aligner sur la législation sur l'arbitrage adoptée au Danemark en 2005. Les règles de la procédure d'arbitrage ont été changées récemment, en octobre 2007.

Cadre juridique

Consulter le site Internet de l'Arbitrage danois.

La procédure

L'arbitrage danois offre aussi une médiation en accord avec les règlements intérieurs de la médiation, mis en place par le Conseil en 2006.

Les structures juridiques

Cadre juridique: Consulter le site Internet de l' Arbitrage danois.
L'organisme compétent: Arbitrage danois.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: De nombreux employés sont membres de la Confédération des employeurs danois (Dansk Arbejdsgiverforening/DA) ou d'une des associations spéciales pour employeurs (par ex. dans le secteur financier ou agricole). Les employés sont souvent membres du syndicat de leur branche (travailleurs des métaux, du commerce, employés de bureaux...), bien que la plupart de ces syndicats soient aussi membres de confédérations parapluies pour employés ; la Fédération danoise des syndicats (Landsorganisationen/LO), une organisation de service qui s'occupe de négocier et de coordonner différentes questions communes à tous les syndicats. Le marché du travail est donc, dans une large mesure, règlementé par des accords collectifs.
Le taux de syndicalisation: 80%
Les organismes de régulation: Confédération des employés danois (DA)
Autorité nationale du marché du travail

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