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Gérer une entreprise à Cuba

Créer une entreprise | Les conditions de travail | Le coût du travail | Les partenaires sociaux

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min) Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité Droits d'enregistrement
Entreprise mixte
 
 
Il n'y a pas de somme minimum.
2 minimum
 
 
La responsabilité des associés correspond à leur apport.
Contrat d'association économique internationale
 
 
 
 
Entreprise au capital totalement étranger
 
 
 
 
Contrat de production coopérée
 
 
 
 
Contrat d'administration productive
 
 
 
 
 
Les procédures de création d'entreprise
Les actes constitutifs d'une société doivent prendre la forme d'un acte notarié et doivent se composer du contrat d'association économique, des statuts proprement dits et de l'autorisation d'investissement.
Le dépôt des statuts et l'immatriculation doivent se faire au Registre du Commerce.

La société d'économie mixte ainsi que la société de capitaux totalement étrangers doivent être immatriculées au Registre des Sociétés de la Chambre de Commerce de la République de Cuba, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance de l'autorisation.

Le contrat d'association économique internationale (joint venture) doit être enregistré et inscrit sur le Registre de la Chambre de Commerce prévu à cet effet, également dans un délai de 30 jours.

Les organismes compétents
 Le Ministère des Investissements étrangers et de la coopération économique à travers la Direction de l’Evaluation et la Gestion de Projet d’Investissement (Direccion de Evaluacion y Gestion de Proyectos de Inversion, DEGPI) est en charge des négociations avec les associés étrangers. Le MINVEC remet ensuite les projets sélectionnés au Comité exécutif du Conseil des ministres qui décide en derniere instance.

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Les conditions de travail

La durée légale du temps de travail
8 heures journalières et 44 heures hebdomadaires
L'âge de la retraite
60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes ayant 25 ans d’ancienneté.
55 ans pour les hommes et 50 ans pour les femmes si les 12 dernières années, ou 75% du travail effectué, comportaient des tâches pénibles.
Les contrats de travail
Les contrats sont à durée indéterminée, déterminée ou  liés à la réalisation d’une tâche spécifique.

La loi sur les investissements étrangers de 1995 exige des investisseurs étrangers qu'ils embauchent les travailleurs via les agences d'emploi de l'État.

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Le coût du travail

Le salaire minimum
La résolution numéro 30/05 du Conseil d’Etat a établi une échelle de salaires  a partir de laquelle doivent être établis tous les salaires de tous les secteurs d’activités et toutes les professions.

Le salaire le plus bas s’élève à 225 CUP (6 EUR) et le plus élevé à 650 CUP (17 EUR)

Le salaire moyen
Le salaire brut mensuel moyen à Cuba est de 440 CUP (19 USD).
Social contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur: Cotisations patronales : 14%
Les contributions sociales payées par l'employé: Cotisations salariales : 0%

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Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
L’unique syndicat légal à Cuba est la Centrale des Travailleurs Cubains (CTC) fortement dépendante politiquement du Gouvernement.  Les travailleurs ont l'obligation de surveiller leurs collègues et de signaler toute activité «dissidente». Les militants des syndicats indépendants sont soumis régulièrement à des détentions, au harcèlement, à des menaces de procès.Les organisations qui existent malgré tout n'ont pas la capacité de représenter les travailleurs de manière efficace. Puisqu'elles ne sont pas reconnues, elles ne peuvent pas entreprendre de négociation collective ni lancer un appel à la grève.

 

Les syndicats
La Centrale des travailleurs cubains (CTC).
Le taux de syndicalisation
96% des salariés cubains seraient affiliés à la Centrale des Travailleurs Cubains (selon les chiffres de la propre CTC)
Les organismes de régulation du travail
Ministère du Travail et sécurité sociale
Organisation Internationale du Travail pour Cuba et le Mexique

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Dernières mises à jour en Février 2010

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