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Cuba

Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: En Janvier 2006, ont été créées les Normes Cubaines d’Informations financières (Normas Cubanas de Informaciones Financieras, NCIF) résultat d’un mélange entre les normes internationales et des normes spécifiques à Cuba
Les organismes comptables: Ministère des Finances et des Prix.
La structures des comptes: Le Bilan
il doit être publié le premier jour suivant la fin de la période d'enregistrement
- Actif
1- Capitaux à long terme
2- AQctifs immobilisés
2- Actifs circulants
- Passif
1- Sources de capitaux possédés
2- Obligations à long terme
3- Crédits et autres obligations
Le compte de résultat
1- Résultat financier
2- Distribution des bénéfices
3- Charges sur le budget
4- Charges sur les dépenses hors budget et autres fonds
5- Mouvement des ressources financières pour des investissements en capital ou autres investissements financiers.
Les obligations de publication: Le système comptable cubain impose aux sociétés publiques et/ou privées de publier annuellement un certain nombre d'informations financières et comptables. Les obligations concernent :
- Un Bilan
- Un Compte de Résultat
- Un résumé des flux financiers entrant et sortant
- Un rapport sur l'évolution du capital.
Les organismes professionnels: Association nationale des économistes et des experts-comptables de Cuba. (ANEC)
La certification et l'audit: Voir le site du Ministère d'Audit et Contrôle.
Informations comptables: Site d'information sur le régime comptable.
Article détaillant les anciens et actuels systèmes comptables cubains

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur les ventes
Le taux standard: Il n'existe pas de TVA à Cuba mais une taxe sur les ventes dont le taux varie suivant la nature du produit de 2,5% à 25%).
Les autres taxes à la consommation: Il existe un impôt sur les ventes dont le taux varie selon le type de produits (entre 2,5% et 25%)
Les biens imposables sont ceux destinés à la consommation, les biens importés ou produits partiellement à Cuba, les biens achetés et revendus immédiatement.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 30% des bénéfices nets imposables.
La taxation des plus-values: Le taux d’imposition dépend de la forme juridique de l’entreprise. Pour les sociétés à capitaux exclusivement étrangers, le taux est de 35% tandis que pour les Sociétés d’économie Mixte et les entreprises liées à un contrat d’association économique, le taux est de 30 %.
Les déductions et les crédits d'impôt: Il existe des exonérations dans certains cas : les étrangers et concessionnaires établis dans des zones franches et parcs industriels sont exemptés de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt sur la force de travail.
Les autres taxes sur les sociétés: Il existe également un impôt sur l’utilisation de la force de travail (Impuesto por la utilización de la fuerza de Trabajo) : 25 % (de la valeur totale du salaire). En cas d’implantation dans une zone franche ou parc industriel, les investisseurs sont entièrement exemptés de cet impôt.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Tranche des revenus inférieure à 6.000 USD	10%
Tranche de revenus supérieure à 60.000 USD	50%

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des pays ayant un accord de non double imposition avec Cuba
Les accords bilatéraux: Cuba et le Liban sont liés par un traité de non double imposition, signé le 4 février 2001 et ratifié le 2 août 2001.
Référence juridique : loi n° 334. Dans le JO n° 39 en date du 9 août 2001.
Le taux de retenue fiscale selon les termes de ce traité est de : 5%/15% pour les dividendes, 10% pour les intérêts et 7,5% pour les royalties.
Télécharger le traité en anglais.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Site officiel des douanes

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: A Cuba il faut déposer les brevets, les marques et les modèles industriels auprès de l'OCPI (Bureau cubain de la propriété industrielle). Les droits d'auteur dépendent du Centre National des Droits d'Auteur le CENDA.
Les organismes régionaux compétents: non
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)

La législation nationale et les accords internationaux

Type of property and law	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Décret- Loi 68. Des inventions, découvertes scientifiques, modèles industriels, marques et nominations d'origine (14 mars 1983).	15 ans
Marques Décret-Loi n° 203 sur les marques et autres signes distinctifs (22 mai 2000).	15 ans	Trademark law treaty Nice agreement Protocol relating to the Madrid Agreement
Design Décret-Loi 68 . Des inventions, découvertes scientifiques, modèles industriels, marques et nominations d'origine (14 mars 1983).	5 ans renouvables 5 ans
Droits de reproduction Ley No. 14 (28 décembre 1977) : Loi régissant les droits d’auteur.	50 ans	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Décret-Loi 68 . Des inventions, découvertes scientifiques, modèles industriels, marques et nominations d'origine (14 mars 1983).	5 ans renouvables 5 ans de plus

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: La justice cubaine est dépendante du régime cubain qui l’utilise pour réprimer les opposants politiques. Beaucoup d’entre eux sont condamnés pour « dangerosité sociale », une mesure préventive définie comme la « propension à commettre une infraction ». Cependant, cette mesure est presque exclusivement appliquée aux opposants politiques.
L'équité de traitement pour les étrangers: Le Chapitre 3 de la Constitution cubaine reconnaît les mêmes droits et obligations aux étrangers (permanents ou temporaires) que ceux octroyés aux cubains (protection des personnes et des biens, obligation de respecter la Constitution cubaine et la loi, soumission à la juridiction et aux résolutions des tribunaux de justice cubains). Cependant, la dépendance politique de la justice cubaine ne garantit pas le droit effectif des étrangers à bénéficier d'un procès équitable
La langue de la justice: L'espagnol.
Le recours à un interprète: Il n’existe pas de procédures spécifiques.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution de 1976 (amendée en 1992 et 2002), qui est tirée du droit espagnol et américain. Cependant, on y trouve un apport de la théorie légale communiste qui a permis de modeler le système judiciaire de sorte à garantir un contrôle politique sur la population cubaine.
La consultation des lois on-line: Site généraliste donnant accès aux principales lois cubaines

Les normes

Les organismes de normalisation: Bureau national de normalisation (ONC)
L'insertion dans le réseau international de normalisation: Cuba est membre de l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) et de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) depuis 1975. L'organisme compétent en matière de propriété industrielle est l'OCPI (l'Office cubain de la propriété industrielle).
La consultation des normes on-line: Voir sur le site de Cubaindustria. Voir aussi ce lien.
Les organismes de certification: Direction de l'évaluation de conformité aux standards.

Pratique des affaires

Informations générales: Worldtravelguide, Business etiquette (site en anglais)
Professional Travel Guide, Business etiquette (site en anglais)
Les jours et les horaires d'ouverture: Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Les administrations sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et l'après-midi de 13h00 à 16h30.
Les magasins sont ouverts du lundi au samedi de 9h00 à 18h30 et le dimanche de 9h00 à 12h30.

Les jours fériés

Victoire de l'armée	2 Janvier
Journée du travail	1 Mai
Fête de l'independance	20 Mai
Anniversaire de la révolution	25-27 Juillet
Guerre d'independance	10 Octobre
Nouvel an	1er Janvier

La compensation des jours fériés: Les jours fériés qui tombent le samedi sont remplacés pour un jour de congé le lundi suivant.

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Nouvel an	1er Janvier
Jour de la libération	2 Janvier
Fête du travail	1er Mai
Anniversaire de la révolution	25 Juillet
Anniversaire de la révolution (jour de la rébellion)	26 Juillet
Anniversaire de l’indépendance	10 Octobre
Jour de Noël	25 Décembre
Jour de l'an	31 Décembre

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