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Brésil

Gérer une entreprise au Brésil

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
La Sociedade a responsabilidade limitada est une société à responsabilité limitée. pas de capital minimum.	2 associés maximum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports. Ils sont également solidairement responsables des engagements de la société dans la limite du capital restant à libérer.	Coût de l'enregistrement au bureau commercial de l'Etat dans lequel est implantée l'entreprise : 59,06 BRL ; Inscription au registre municipal des contribuables : 300 BRL
La Sociedade anonima est une société anonyme. pas de capital minimum. NB: 10% minimum du prix d'émission des actions souscrites doivent être libérés en numéraire.	2 associés maximum. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	Coût de l'enregistrement au bureau commercial de l'Etat dans lequel est implantée l'entreprise : 59,06 BRL ; Inscription au registre municipal des contribuables : 300 BRL
La société en nom collectif. pas de capital minimum.	n.c. Leur responsabilité est illimitée et solidaire.	Coût de l'enregistrement au bureau commercial de l'Etat dans lequel est implantée l'entreprise : 59,06 BRL ; Inscription au registre municipal des contribuables : 300 BRL
La société en commandite. pas de capital minimum.	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.	Coût de l'enregistrement au bureau commercial de l'Etat dans lequel est implantée l'entreprise : 59,06 BRL ; Inscription au registre municipal des contribuables : 300 BRL

Les fédérations d'entreprises: Représentation syndicale du commerce des biens, des services et du tourisme
Confédération Nationale de l'Industrie
Agence nationale d'appui aux PME

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: Les statuts (Contracto social pour une SARL ou Estatuto social pour une SA) doivent être rédigés en portugais par un avocat. L'immatriculation des sociétés se fait soit au Registre du Commerce (Junta Comercial), soit au Registre Civil des personnes morales (Registro Civil das Pessoas Judicias) selon l'objet de la société. Une étude est effectuée afin de connaître une éventuelle existence du nom de la future entreprise. Il faut ensuite s'enregistrer à l'agence locale du Cadastro Nacional de Pessoas Juridicas (CNPJ) ; puis, une fois muni de la preuve d'enregistrement, auprès des autorités municipales de la localité de l'entreprise.
Les organismes compétents: Toutes les informations nécessaires sur le site de la SEBRAE. Il est également possible d'effectuer une demande d'enregistrement par internet. Il est conseillé de faire appel à un avocat.
Le temps nécessaire à la création: Deux semaines pour une "limitada", hors autorisation supplémentaire du gouvernement pour certaines activités. Jusqu'à six mois pour la création d'une filiale.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: La loi 11 101de 2005 a simplifié les procédures de faillite, de recouvrement et de rachat afin de favoriser les créanciers et de fluidifier le crédit. Le nouveau système permet des marginaliser des créanciers minoritaires trop pressants et favorise le dialogue débiteur/créancier afin de pérenniser l'activité de l'entreprise. Les priorités de remboursement des créances en cas de faillites se font selon plusieurs catégories: les salariés (dans une limite de 150 salaires minimums), puis l'administration fiscale, puis les autres créanciers selon les privilèges accordés à leurs créances.
Le ratio d'endettement: Un créancier ou une association de créanciers peut réclamer une mise en faillite si le débiteur ne peut rembourser ses créances à la date requise, à partir d'un montant équivalent à 40 salaires minimums.
La loi sur les faillites: LEI N o 11.101, DE 9 DE FEVEREIRO DE 2005. (Loi 11.101 du 9 février 2005)
La législation encadrant la restructuration: Des procédures d'assainissement judiciaire et extrajudiciaire sont possibles, toujours . Dans le premier cas, sous la direction d'un juge et avec l'accord d'une partie des créancier (au moins 1/3 des créances de chaque catégorie et la majorité pour deux d'entre elles), toutes les dettes sont suspendues pour une durée maximum de 6 mois pour laisser à l'entreprise débitrice le temps de réorganiser le paiement de ses dettes. Dans le second, il s'agit d'une simple renégociation et rééchelonnement de la dette entre l'entreprise et ses créanciers, mais requiert l'accord des créanciers détenteurs d'au moins 60% de chaque catégorie de dette. La même loi que pour les faillites régule l'assainissement judiciaire.

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2008
Population active	40
Population active (croissance annuelle en %)	0,00
Taux d'activité (%)	56,4
Taux de chômage (%)	8,5

Source : IPEA Data

Employés, par type de métier (% de la population active)
Pêche et agriculture	20,8%
Secteur minier	0,3%
Industrie	13,4%
Eau, gaz, électricité	0,4%
Construction	7,1%

Source : IPEA Data

Pour plus de statistiques: IPEA Data
Pour plus d'information sur le marché du travail: Ministère de la prévoyance sociale
ILO, Organisation Internationale du Travail

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 44 heures
Bien que la norme dans les entreprises brésiliennes et étrangères soit de 5 journées de travail hebdomadaire de 8 heures.
La durée maximum: Les heures supplémentaires sont payées 50% de plus que la salaire de base. Le nombre d'heures maximum par jour et/ou par semaine est de 2 heures par jour, avec l'agrément des 2 parties.
Les horaires de nuit: Un maximum de six heures consécutives est autorisé. Les heures travaillées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires. Heures de nuit : de 22h à 5h.

Les jours de repos hebdomadaire: Samedi et Dimanche.
Les congés payés: 30 jours de congés annuels accordés à la fin de la première année d'emploi.
L'âge de la retraite: Dans la fonction publique, l'âge minimum de départ à la retraite est de 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. Dans le secteur privé, il suffit d'avoir cotisé pendant 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes au régime de retraites. Si le nombre d'années de cotisation est inférieure à ces chiffres mais supérieur à 15 ans, il est également possible de prendre sa retraite à 65 ans pour les hommes et 60 pour les femmes. En l'absence de ces conditions, il existe une pension de retraite minimale accessible à tous à partir de 65 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: L'âge minimum pour travailler est 16 ans et 14 ans pour les apprentis.
Le marché du travail informel: Près de 25% de la population active est employée dans le secteur informel, et presque autant travaille pour leur propre compte , non déclarée à 80 %. Au total, le secteur informel représente près de la moitié du marché du travail au Brésil.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: 415 BRL mensuels (247 USD) en 2008. Le paiement d'un bonus annuel sous forme de 13e mois est obligatoire. Une indemnité de transport est également imposée.
Le salaire moyen: Le salaire moyen mensuel brut au Brésil est de 1.113 BRL (573 USD).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 150% du salaire de base.
Un maximum de six heures consécutives est autorisé. Les heures travaillées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires.
Pour les week-end: Considérés comme des heures supplémentaires (50% de plus que le salaire de base).
Pour les heures de nuits: En zone urbaine, il y a une majoration de 20% dans la limite de 8h de travail journalier, équivalent à 7h de nuit (une heure de nuit dure 52 min 30s). En zone rurale, la majoration est de 25%, mais la limite légale est de 8h par nuit.
Pour les heures supplémentaires de nuit: La majoration de nuit s'ajoute à la majoration pour les heures supplémentaires.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: La cotisation sur un fonds pour la durée du travail (8,5%), l'institut national de sécurité sociale (système de retraite) (20%) et 8,8% maximum pour d'autres cotisations d'épargne retraite.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 28,5% minimum.
Les contributions sociales payées par l'employé : 7,5-11%
L'organisme compétent: http://www.inss.gov.br/">Ministère de la Prévoyance Sociale

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Malgré le coût du travail au Brésil, le marché de l'emploi est très dynamique, en particulier pour les managers. Les annonces sont diffusées par les journaux, des sites spécialisés, le bouche-à-oreille. Pour les cadres de haut niveau, les méthodes de recrutement sont senseiblement les mêmes que celles des cabinets européens ou américains. Pour le personnel moins qualifié, un simple entretien est suffisant.
Les agences de recrutement: Les agences de recrutement brésiliennes mais aussi internationales prennent une place grandissante sur le marché de l'emploi.
Les sites de recrutement: Site de recrutement
Manager online
People consulting

Le contrat

Le type de contrat: Les dispositions légales régissent les contrats de travail, les conventions collectives et la négociation individuelle les complètent.
Le formalisme du contrat de travail et les contraintes de licenciement sont rigides, alors que les conditions d'embauche sont plutôt souples.
Les deux types de contrats principalement utilisés sont les contrats à durée déterminée et indéterminée. Une variante du contrat à durée déterminée est un contrat sans relation hiérarchique portant sur l'accomplissement d'une tâche particulière.

La rupture de contrat
La retraite: Les travailleurs peuvent partir à la retraite selon les modalités décrites plus haut.
Les démissions: Dans le cas de contrats à durée déterminée, l'employeur peut se séparer du salarié sans pénalité à expiration du contrat. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou avant la fin d'un contrat à durée déterminée, chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail avec un préavis de 8 ou 30 jours selon que le travailleur est payé à la semaine ou au mois. Si l'employeur n'a pas de motif de licenciement valable, la moitié du salaire restant jusqu'à l'expiration du CDD doit être versée. Dans tous les cas, le solde de congés restant doit être payé, ainsi que la balance du fonds dans lequel l'entreprise cotise chaque mois pour l'employé, le FGTS, à hauteur de 8,5% du salaire brut, majorée de 40 à 50% lors d'un licenciement sans motif valables d'un employé en CDI. Le code du travail brésilien étant très rigide, il faut un motif sérieux pour licencier un salarié, ou justifier d'une situation économiquement difficile.
Les autres méthodes possibles: Négociation directe avec l'employé concerné.
Les lois du travail: Labor Law in Brazil

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Conflits quand aux conditions de travail, abus de pouvoir et harcèlement moral, négociation individuelle ou collective.
Cadre juridique: Création d'une commission de conciliation ("juntas de conciliação prévia") devant laquelle doit être prise toute décision concernant le litige. Une des deux parties peut faire appel à cette cour de conciliation dont les décisions doivent être suivies.
La procédure: La loi 9 985 de février 2000 promeut la conciliation dans les conflits entre entreprises et salariés.

Les structures juridiques

L'organisme compétent: Il existe des cours de justice du travail au niveau de chaque État devant lesquelles sont portés les litiges non résolus par voie de conciliation. Les tribunaux d'instance sont situés à l'échelle des quatre macro-régions du pays et une Tribunal Supérieur du Travail règle les dernières procédures d'appel.
Le Tribunal Supérieur du Travail (la Constitution de 1988, titre 4, chapitre 3, section 5, articles 111 régule le rôle du Tribunal Supérieur du Travail).

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Le code du travail prohibe la multiplicité des syndicats pour un seul métier et dans chaque région. Bien que la loi n'ait pas non plus créé un organe central représentatif des syndicats, 4 groupes ont essayé d'y pourvoir sans légitimité ce sont : la Centrale Unitaire des Travailleurs (CUT), la Confédération Générale des Travailleurs (CGT), le Força Sindical (FS), et l'Union démocratique sociale (SDS). Certains secteurs industriels et miniers possèdent des syndicats puissants, dont est issu le président Lula. Cependant, les syndicats sont quasiment absent des zones rurales où règnent encore les grands propriétaires.
Le taux de syndicalisation: La cotisation syndicale est obligatoire pour tous les employés du secteur formel, fixé au revenu d'un jour de travail par an.
Les syndicats: Centrale Unitaire des Travailleurs
CGT Brasil
Força Sindical
Sociale Démocratie Syndicale
Les organismes de régulation: Ministère du Travail

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