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Biélorussie

Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Les normes comptables sont régies par la loi "On Business Accounting and Book-Keeping”. L'organisme responsable est le Ministère des Finances. Les normes sont progressivement adaptées au normes Internationales. Pour plus d'informations, visitez le site de l'Agence d'aide à l'investissement de la République du Belarus.
Les organismes comptables: Ministère des finances
La structures des comptes: A la fin de chaque année, les entreprises doivent rédiger les documents financiers suivants :
- bilan
- compte de résultats
- tableau de flux des capitaux
- tableau de trésorerie
- annexe
Les obligations de publication: Les documents financiers doivent être transmis aux autorités fiscales au plus tard le 1er avril de l'année suivant la clôture des comptes.
Les organismes professionnels: Agence de comptabilité et d'audit
La certification et l'audit: Les entreprise suivantes sont soumises à une obligation d'audit :
- les joint-ventures
- les banques, les companies d'assurance, les bureaux de représentations de sociétés étrangères et les sociétés étrangères
- les sociétés côtées
- toutes société dont le revenu annuel est supérieur à 600.000 EUR.

Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, Ernst & Young, KPMG.
Informations comptables: Agence Nationale d'aide à l'investissment de la République du Belarus

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: 20%
Le taux réduit: 10% pour l'approvisionnement de certains produits alimentaires et des produits agricoles. Sont exemptés de TVA les services financiers et bancaires, les services liés à l'éducation et aux assurances ainsi que les services fournis aux particuliers.
Les autres taxes à la consommation: Pas d'autres taxes.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: Le taux standard est de 24%
La taxation des plus-values: Il n'y a pas de taxe sur le capital. Pour plus d'informations, consultez le Country Tax Guide réalisé par Deloitte.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les entreprises dont 30% minimum du capital est étranger sont exempts de taxe pendant les trois premières années
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe sur les dividendes (15%), Taxe foncière, contributions de sécurité sociale, taxe environnementale.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu

12%

Les déductions et les crédits d'impôt: Certaines professions bénéficient de déductions. Les familles ayant des enfants bénéficient également de déductions.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les non-résidents (qui passent moins de 183 jours dans le pays par an) sont taxés aux mêmes taux que les nationaux mais uniquement sur leurs revenus biélorusses.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des pays ayant un accord de non double imposition avec la Biélorrusie.
Les retenues à la source: Dividendes: 12% ; Intérêts: 10% ; Royalties: 15%
Les accords bilatéraux: La Biélorussie et le Liban sont liés par par un traité de non double imposition, signé le 19 juin 2001 et ratifié le 14 décembre 2001. Il est entré en vigueur le 29 décembre 2002.
Référence juridique : Loi n° 370 dans JO n° 64 du 27 décembre 2001.
Dividendes : 7,5%, Intérêts : 0/5%, Royalties : 5%
Télécharger le traité en anglais.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Ministère chargé des impôts
Charges, taxes, impôts directs au Bélarus
Les autres ressources utiles: Deloitte tax Guide: Informations sur les taxes et Impôts en Biélorussie (en anglais)
Site du gouvernement Biélorusse

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Après l'effondrement de l'Union Soviétique, la Biélorussie a accepté d'accéder à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La Biélorussie est aussi membre de la Convention de Paris, de l'Arrangement de Madrid, du PCT. Mais le piratage existe encore, on peut trouver dans ce pays des copies de CD et vidéos malgré l'existence de lois. L'accord US-biélorusse présente quelques clause sur la protection de la propriété intellectuelle.
Au début de l'année 1996, le Eurasian Patent Convention" entre en vigueur. Les membres de cette Convention sur les brevets sont les suivants : l'Arménie, l'Azerbaïjan, la Biélorussie, le Kazahkstan, le Kirghizstan, la Moldavie, la Russie, le Tajikistan et le Turkménistan. Cette convention couvre les inventions et les dessins industriels. Les inventions sont couvertes pour une durée de 20 ans lorsqu'elles sont enregistrées et les dessins industriels pour une durée de 10 ans."
Les organismes régionaux compétents: Eurasian Patent Convention
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Type of property and law	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Law on Patents for Inventions, Utility Models and Industrial Designs, December 2002	20 ans, renouvelables une fois 5 ans	Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets.
Marques Loi sur les marques de produits et de services 5 février 1993 (dernière édition du 29 octobre 2004)	10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans	Trademark law treaty Nice agreement Protocol relating to the Madrid Agreement
Design Loi n° 160-Z sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins 16 décembre 2002 (dernière édition du 29 octobre 2004)	10 ans, renouvelables sur une période ne pouvant excéder 5 années
Droits de reproduction Loi de la République du Bélarus sur le droit d'auteur et les droits voisins (n° 194-Z, du 11août 1998)	Durant toute la vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort	Berne convention Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Law on Patents for Inventions, Utility Models and Industrial Designs, December 2002.	20 ans, renouvable une fois 5 ans

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire en Biélorussie n'est pas indépendant. Bien que la constitution du pays garantisse l'indépendance judiciaire, les cours de justice sont sous l'influence du gouvernement.
L'équité de traitement pour les étrangers: Un ressortissant étranger ne peut s'attendre à bénéficier d'un procès libre en matière judiciaire. Les écoutes téléphoniques, réalisées par les agences de sécurité de l'Etat, limitent le droit au respect de la vie privée. Il existe par ailleurs un assez haut degré de corruption dans le pays.
La langue de la justice: Le biélorusse (aussi appelé russe blanc) et le russe sont les deux langues judiciaires utilisées dans le pays.
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir recours à un interprète
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution de 1994, qui a été révisée plusieurs fois, principalement à la suite de référendums en vue d'élargir les pouvoirs du président.
La consultation des lois on-line: Portail du droit biélorusse

Les normes

Les organismes de normalisation: Informations sur le site du gouvernement Biélorusse, (seulement en russe).
L'insertion dans le réseau international de normalisation: membre du Conseil Euro-Asiatique de normalisation, métrologie et certification (EASC).
La classification des normes: Les principes de la certification en Biélorussie sont définis par la Loi n°269-3 du 05.01.2004. Pour plus d'information, consultez le site Export Conseil.
La consultation des normes on-line: Visitez le site de Gosstandart.
Les organismes de certification: Gosstandart

Pratique des affaires

Informations générales: Kwintessential, conseils pour faire des affaires en Biélorussie (seulement en Anglais).
Les jours et les horaires d'ouverture: 9h à 12h et 14h à 18h. Les horaires sont affichés à la porte des magasins et varient selon le type de magasin. La semaine, l'ensemble des magasins sont ouverts de 9h à 19h. Certains magasins d'alimentation sont ouverts le dimanche et jours fériés mais ferment plus tôt. Les jours chômés hebdomadaires : samedi et dimanche.

Les jours fériés

Jour de l'an	1er Janvier
Noël Orthodoxe	7 Janvier
Journée de la femme	8 Mars
Jour de la Constitution	15 Mars
Vendredi Saint	21 Mars
Lundi de Pâques	24 Mars
Vendredi Saint Orthodoxe	25 Avril
Fête du travail	1er Mai
Anniversaire de la Révolution d'Octobre	7 Novembre
Noël	25 Décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Noël et Jour de l'An	Fin Décembre début Janvier
Vacances de Printemps	Mars
Vacances d'été	Juin et Juillet
Vacances d'Automne	Octobre

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