Fiches-pays

Environnement des affaires

Faire des Affaires

Voyager et Vivre

BLF à l'international

Contactez-nous pour être accompagné en Argentine

Changer de pays

Informations sectorielles

Pays à fort potentiel Flux import export Etudes de marchés Revue professionnelle Données sur la consommation Veille sectorielle

Accueil > Fiches pays > Gérer une entreprise

Argentine

Gérer une entreprise en Argentine

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
L'Empresa Unipersonales est une entreprise individuelle. Pas de capital minimum	1 personne L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.	N/C
La Sociedad Anonima (SA) est une société anonyme. 12.000 ARP minimum. Au minimum 25% du capital doit être versé à la création, le solde dans les 2 ans.	Minimum 2 actionnaires Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	1.000 à 2.000 ARP hors timbre fiscal (1% du capital souscrit) et autres frais professionnels.
La Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL) est une société à responsabilité limitée. Pas de capital minimum. Au moins 25% du capital doit être versé à la création, le solde dans les 2 ans.	Minimum 2 associés. Maximum 50 associés. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	1.000 à 2.000 ARP hors timbre fiscal (1% du capital souscrit) et autres frais professionnels.
La Sociedad en commandita por acciones (SCA) est une société en commandite par actions. pas de capital minimum.	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. La responsabilité des commandités est illimitée La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports..	Coûts inférieurs à ceux de la SA
La Sociedad en commandita simple (SCS) est une société en commandite simple. Pas de capital minimum.	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports..	Coûts inférieurs à ceux de la SA.

Les fédérations d'entreprises: Chambre Argentine des PME
Confédération argentine des moyennes entreprises

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: Les statuts doivent être rédigés en espagnol, sous forme d'acte notarié. L'acte constitutif de la société doit être publié au Bulletin Officiel et enregistré à l'Inspeccion General de Justicia (en espagnol) (Registre du Commerce) où est situé le siège de l'entreprise. Les succursales et bureaux de sociétés étrangères doivent également être enregistrés. Enfin, un enregistrement spécifique doit être effectué auprès des Services des Impôts (et ce compris pour les succursales).
Les organismes compétents: Inspeccion General de Justicia (Inspection Générale de Justice) (en espagnol)
Le temps nécessaire à la création: 2 semaines avec l’aide d’un avocat spécialisé.
Plusieurs mois si la démarche est effectuée directement par le demandeur. En effet, les démarches sont compliquées et les informations disponibles incomplètes.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Il est possible de présenter une procédure de réorganisation auprès du conseil nommé par le tribunal de commerce, constitué de 3 professionnels qui vérifient la faisabilité du plan d’action.
Le ratio d'endettement: A partir du moment où on ne peut plus payer ses créditeurs. Pour plus d'informations, consultez le rapport Mondaq intitulé "Règles de l'insolvabilité et la faillite en Argentine"
La loi sur les faillites: Loi 21526
Loi 25589
Loi 24522
La législation encadrant la restructuration: Loi 20758

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2006	2007
Population active	17	17
Population active (croissance annuelle en %)	-	-
Taux d'activité (%)	42,1	42,1
Taux de chômage (%)	10,8	7,5

Source : INDEC

Note : Du fait du travail non déclaré très courant en Argentine, les données sont à prendre avec beaucoup de précautions et sont incomplètes.

Employés, par type de métier (% de la population active)
Industrie manufacturière	11,4%
Commerçant	17,5%
Agriculture	8,2%
Construction	5,8%
Administration publique	8,9%
Enseignement	8,5%
Services sociaux et santé	5,4%

Source : INDEC

Pour plus d'information sur le marché du travail: ILO, Organisation Internationale du Travail

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 48 heures par semaine
La durée maximum: 8 heures par jour et 48 heures par semaine mais très nombreuses exceptions
Les horaires de nuit: 7 heures de 21h00 à 06h00.

Les jours de repos hebdomadaire: De 13h00 le samedi à minuit le dimanche sauf exceptions
Les congés payés: En fonction de l'ancienneté :
- 15 jours si moins de 5 ans dans la même entreprise
- 35 jours si plus de 20 ans
L'âge de la retraite: 60 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes
L'âge minimum légal pour travailler: 14 ans
Le marché du travail informel: On estime que 30% des actifs travaillent au noir. Peu de communication sur ce chiffre.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: 980 pesos par mois
Le salaire moyen: Le salaire moyen mensuel brut en Argentine est de 2.342 ARS (616 USD).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 50% pour les jours ordinaires
100% pour les samedi après 13h00, dimanche et jours fériés
Pour les week-end: 100%
Pour les heures de nuits: 7 heures de travail payées 8
Pour les heures supplémentaires de nuit: Même règle

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 33%.
Les contributions sociales payées par l'employé : 17%
L'organisme compétent: Ministère du Travail

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Par candidatures spontanées, petites annonces, internet, cabinets de recrutement, etc. Toute embauche est précédée d'un entretien.
Les agences de recrutement: Des cabinets spécialisés dans le travail en intérim : Vediorbis, Adecco, Michael Page (en espagnol), Korn Ferry.
Les sites de recrutement: CompuTrabajo Argentina
Bumeran.com

Le contrat

Le type de contrat: Les dispositions légales (les lois n° 20744, 24013, 24465 et 24467) régissent les contrats de travail, les conventions collectives et la négociation individuelle viennent les compléter.
Le formalisme des contrats de travail est très rigide. Les procédures d'embauche et de licenciement sont contraignantes.

La rupture de contrat
La retraite: Dès que l'employé réunit les conditions indiquées dans la loi 24.241, les démarches peuvent être initiées. Le salarié garde son emploi jusqu'à la bonne issue des dites démarches. Il faut avoir plus de 65 ans pour les hommes et 60 pour les femmes tout en ayant cotisé plus de 30 ans.
Les démissions: Le licenciement se fait sur l'initiative de l'employeur :
- le licenciement économique est soit individuel soit collectif
- le licenciement pour faute
- le licenciement pour incapacité ou inhabilité de l'employé.
Les autres méthodes possibles: La démission ; elle se fait sur l'initiative du salarié.
Les lois du travail: The World Law Guide - Les lois du travail en Argentine

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Violences physiques, harcèlement moral, harcèlement sexuel, conditions de travail
Cadre juridique: Conciliation privée avec l’organisme de conciliateurs de la IANCA.
Attention : la conciliation est obligatoire.
Arbitrage volontaire avec un tribunal constitué de 3 arbitres.
La procédure: Défini dans le code du travail. Attention, les lois sont provinciales, donc il peut y avoir des variantes.

Les structures juridiques

Cadre juridique: Loi 14.786
L'organisme compétent: Tribunal d'arbitrage

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: La plupart des syndicats sont affiliés à la confédération générale du travail (CGT). Le gouvernement a reconnu en 1997 la plus petite fédération d'Argentine : la Centrale des Travailleurs Argentins (CTA).
Les négociations en Argentine se font au niveau national, par secteurs d'activités. Les syndicats sont très puissants, principalement celui des camionneurs. La CGT, menée par Mr. Moyano, est un allié indispensable de tous les gouvernements.
Le taux de syndicalisation: Environ 40% des travailleurs dans l'économie formelle sont syndiqués.
Les syndicats: Liste de l'ensemble des syndicats argentins
Les organismes de régulation: Ministère du Travail et de l'emploi

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

MENTIONS LEGALES | PLAN DU SITE | FAQ | VIDEOS | CONTACT