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Gérer une entreprise en Allemagne

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min) Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité Droits d'enregistrement
La Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée
 
 
25.000 EUR minimum avec libération d'au moins la moitié à la création.
Minimum 2 associés
nb : 1 associé pour une GmbH unipersonnelle.
 
 
La responsabilité est limitée au montant des apports.
Minimum 400 EUR (+ éventuellement honoraires d'avocat 600 à 800 EUR).
L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.
 
 
50.000 EUR minimum avec libération du quart à la création.
Minimum 2 actionnaires.
nb : 1 actionnaire unique pour une AG unipersonnelle.
 
 
La responsabilité est limitée au montant des apports.
Minimum 500 EUR (+ éventuellement honoraires d'avocat 600 à 800 EUR)
L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.
 
 
Pas de capital minimum.
Les associés peuvent être personnes physiques ou morales.
 
 
Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.
Coûts supérieurs à 1.000 EUR.
La Kommanditgesellschat (KG) est une société en commandite.
 
 
Pas de capital minimum.
Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
 
 
La responsabilité des commanditée est personnelle et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Coûts supérieurs à 1.000 EUR.
 
 

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives
Dénommés "Satzung" pour une AG, et "Gesellschaftvertrag" pour une GmbH, les statuts doivent être rédigés par acte notarié.
L'immatriculation des sociétés se fait au registre du Commerce, tenu au greffe du Tribunal d'Instance du siège de la société.
Les succursales doivent également être immatriculées au Registre du Commerce du lieu de leur future implantation.
L'immatriculation doit faire l'objet d'une publication au "Bundesanzeiger" ainsi que dans un journal d'annonces légales. Diverses déclarations doivent être effectuées après l'immatriculation et, notamment à l'administration fiscale (Finanzamt) et aux organismes de sécurité sociale.
Les organismes compétents
Chaque entreprise doit entrer dans le registre de l'office comemerciale locale (Gewerbeamt).
Le temps nécessaire à la création
D'après le rapport 2009 de la Banque Mondiale, la création d'une entreprise prend 18 jours en moyenne.

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La population active en chiffres

Principaux indicateurs 2006
Population active -
Population active (croissance annuelle en %) -
Taux d'activité (%) -
Taux de chômage (%) 10,8

Source : Bundesagentur für Arbeit

 

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
Maximum 48 heures par semaine.
  • La durée maximum
La journée de travail d'un salarié ne doit en principe dépasser 8 heures par jour. Le quota horaire journalier peut être élargie à 10 heures, seulement si en l'espace de 6 mois ou de 24 semaines une moyenne de 8 heures par jour n'à pas été dépassée.
  • Les horaires de nuit
Au moins 2 heures travaillées entre 23 heures et 6 heures.
Les jours de repos hebdomadaire
Les salariés ne sont pas autorisés à travailler dimanche et jours fériés. Mais il existe des exceptions suivant les branches.
Les congés payés
20 jours
L'âge de la retraite
65 ans
L'âge minimum légal pour travailler
En Allemagne l'âge minimum légal pour intégrer le marché du travail est fixé à 18 ans.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
Il n'existe pas de salaire minimum légal. Cependant, certains métiers ont dans la pratique un salaire minimum depuis juillet 2007 : Travaux de construction (EUR 8.40 to EUR 12.40 par heure), de toiture (EUR 10.00 par heure), de peinture (EUR 7.15 to EUR 10.73 par heure), de démolition (EUR 8.80 to EUR 11.60 par heure), de nettoyage (EUR 6.36 to EUR 7.87 par heure), d'électricité (EUR 7.70 par heure pour l'Allemagne de l'Est et EUR 9.20 par heure en Allemagne de l'Ouest).
Le salaire moyen
Le salaire moyen est de 28.000 EUR par an, soit 2.000 EUR par mois.
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
Pas d'obligation, cela dépend des accords par secteur et des négociations individuelles. Les heures supplémentaires peuvent être compensées financièrement ou par des jours supplémentaires de congé.
  • Pour les week-end
A négocier.
  • Pour les heures de nuits
Dans la pratique compensées mais cela dépend des secteurs.
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
Selon secteur et selon négociation.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites, allocations familiales, indemnité chômage.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : 20,9 %
Les contributions sociales payées par l'employé : 20,9%
L'organisme compétent
Invest in Germany (Informations sur le marché du travail)
Ministère du Travail

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
Par annonce dans la presse nationale (FAZ, die Zeit), dans la presse régionale, par les chasseurs de tête (Michael Page, Manpower, Arbeitsagentur), par l'agence pour l'emploi.
Les agences de recrutement
Agence pour l'emploi.
Les sites de recrutement
Job scout
Monster
Jobpilot
Manpower
Quotidien national FAZ
 

Le contrat

Le type de contrat
Le contrat de travail est normalement à durée indéterminé avec une période d'essai qui peut aller jusqu'à 6 mois. Le contrat peut aussi être a durée déterminée, il sera renouvelé au maximum 3 fois et pour une durée maximale de 2 ans.
La rupture de contrat
 
  • Les démissions
Le licenciement se fait sur l’initiative de l’employeur sous différentes raisons :
- le licenciement économique est soit individuel, soit collectif
- le licenciement pour faute, pour manque de travail, travail saisonnier.
  • Les autres méthodes possibles
_ Motif lié à la personne (handicap, physique).
Les lois du travail
Code du travail
Code du travail
Loi sur le temps de travail
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits
Conditions de travail, congédiement injustifié, harcèlement sexuel et moral, violence verbale, violences physique
  • La procédure
Code du travail (premier volet), Code du travail (deuxième volet).
 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
Un conflit social a lieu lorsque une convention collective a expiré, ou que les négociations salariales ont échoué. Pour plus d'informations veuillez consultez le code du travail.
  • L'organisme compétent
Voir le code du travail (premier volet), et le deuxième volet.
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Les syndicats sont puissants en Allemagne, toutefois la partie orientale est plus syndiquée que l'ouest.
Le taux de syndicalisation
22,3% en 2002
Les syndicats
DGB
Verdi
IG Metall
Les organismes de régulation
Ministère de l'Agriculture
Deutscher Bauernverband
BOLW

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