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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente de blftrade

1. Définitions
2. Champ d’application des conditions générales
3. Les services proposés sur le site par Export SA
3.1 Les services de la Rubrique «  Observez  »
3.2 Les services de la Rubrique « Ciblez »
3.3 Les services de la Rubrique « Prospectez »
4. Modalités de Commandes des prestations
4.1 Les services gratuits
4.2. Les services payants
4.2.1 les services à prix fixe
4.2.2 Le devis
5. Le paiement et la facturation
6. La Livraison de réalisation de la prestation commandée
7. Exclusion de responsabilité de La Poste
8. Responsabilité d'Export entreprises SA
9. Droit de propriété sur les informations
10. Droit d’accès au fichier informatisé
11. Réclamations
12. Tribunaux d’élection

0. Définitions

BLF Trade : dont le nom de domaine est www.eblftrade.com, (ci-après le " Site ") : un ensemble de contenus et de services proposés par LA BANQUE LIBANO-FRANCAISE et la société Export entreprises SA, 154 boulevard Haussmann F-75008 - Paris, France.

Export entreprises SA : désigne la société partenaire de LA BANQUE LIBANO-FRANCAISE, spécialisée dans le domaine du commerce international, assurant la gestion du Site et qui propose et réalise une partie des services figurant sur le Site.

Client : toute PME, association ou tout professionnel qui a créé un Profil d'Utilisateur et qui peut utiliser les services gratuits ou payants du Site; chaque Client est représenté par un (ou plusieurs) Utilisateur(s), personne physique autorisée par le Client à opérer pour son compte.

Utilisateur : toute personne physique accédant au site et aux services proposés

Devis : désigne le document envoyé au Client pour lui proposer prix et délai d’un service qu’il a demandé ; un Devis contient un lien hypertexte vers les conditions générales de vente du Site.

1. Champ d’application des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des services et prestations proposées sur le site www.eblftrade.com par Export entreprises SA, définis ci-après, qu’ils soient gratuits ou payants.

La consultation et la commande de prestations impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Export entreprises SA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales sans préavis.

2. Les services proposés sur le site par Export SA

Les services proposés sur le Site par Export SA sont réservés aux PME, associations et professionnels au Liban et en Syrie.

2 .1 Les services de la Rubrique « Observez »

Les services de la rubrique « Observez » permettent à l’utilisateur de procéder à une première recherche sur l’environnement économique et les modalités de mise sur le marché des différents pays. La consultation de ces informations est gratuite.

2 .2 Les services de la Rubrique « Ciblez »

Cette rubrique réservée aux utilisateurs profilés, dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation, leur permet d’obtenir une série d’informations à partir de mots clés et comprend deux types de services :

• un bouquet de services personnalisés gratuits disponibles selon les cas soit en ligne, soit sur commande,
• des services d’étude et de recherches personnalisés payants.

La liste des services disponibles et des tarifs est consultable directement sur le site www.eblftrade.com En cas d’utilisation considérée par Export entreprises SA comme abusive de cette rubrique par un Utilisateur, Export entreprises SA se réserve le droit de limiter ses réponses ou de proposer des devis à des Utilisateurs qui utiliseraient les services gratuits sans rapport avec leurs besoins.
L’accès aux services gratuits est limité à 9 services par an et par Client.

2 .3 Les services de la Rubrique « Prospectez »

Cette rubrique réservée aux utilisateurs profilés propose aux utilisateurs trois services payants distincts :

• la réalisation d’un test sur un marché,
• la vente de fichiers et la traduction de documents,
• l’organisation d’une mission de prospection.

Le détail des services proposés et des tarifs est consultable directement sur le site www.eblftrade.com .



3 . Modalités de Commandes des prestations

3 .1 Les services gratuits

Certains services gratuits sont accessibles directement en ligne. Pour les autres services gratuits, qui ne sont pas accessibles directement en ligne, l’utilisateur doit sélectionner le service concerné et cliquer sur « commander ». En cliquant sur le bouton « commander » pendant le processus de commande, l’utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales. Le contrat est alors valablement conclu avec Export entreprises SA.

3.2. Les services payants

Chaque service payant fait l’objet d’un prix fixe affiché sur le site ou d’une proposition de Devis, que l’Utilisateur reçoit par email.
Les prix des services sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de port éventuels.

3.2.1 les services à prix fixe

Pour commander les services payants dont le prix est fixe, l’utilisateur doit sélectionner le service concerné sur le site puis cliquer sur « commander ».
En cliquant sur le bouton « commander » pendant le processus de commande, l’utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales. Le contrat est alors valablement conclu avec Export entreprises SA.

3.2.2 Le devis

Pour les services personnalisés, proposés par Export Solutions SA dans les rubriques « Ciblez » et « Prospectez », après envoi de sa demande par email par l’Utilisateur, la société Export entreprises SA adresse à l’utilisateur, dans les deux jours ouvrés de sa demande, par email, une proposition de devis en indiquant le tarif, les conditions de réalisation de la prestation et le délai prévisionnel de réalisation de la prestation.
Pour confirmer la commande, l’utilisateur peut utiliser soit le lien vers la page de commande figurant dans l’email qui lui est adressé, soit par la rubrique « mon compte » directement sur le site www.eblftrade.com. En cliquant sur le bouton « commander » pendant le processus de commande, l’utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales. Le contrat est alors valablement conclu avec Export entreprises SA.



4. Le paiement et la facturation

Après validation de sa commande, l’Utilisateur doit alors choisir un mode de paiement : chèque, virement ou carte bancaire.

Le commande n’est considérée comme effective qu’après réception et encaissement effectif du paiement.

La facture correspondante sera adressée au Client, par courrier.



5. La Livraison de réalisation de la prestation commandée

Dès validation du paiement, Export entreprises SA engage la recherche demandée. Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Export entreprises SA fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais prévisionnels annoncés. Toutefois la responsabilité d’Export entreprises SA ne saurait être engagée en cas de dépassement des délais annoncés par lui ou par ses correspondants.

Export entreprises SA se réserve le droit de refuser une demande d’un Client s’il s’avère que ni ses propres ressources, ni ses correspondants ne sont en mesure de répondre à la demande du Client. Dans cette hypothèse, Export entreprises SA avertit le client de son refus, par email, dans les plus brefs délais, après la validation de la commande.

De plus, si au cours du traitement d’une demande, il s’avère que les ressources ou les correspondants d'Export entreprises SA ne sont pas en mesure de donner une réponse à la demande du Client, Export entreprises SA s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

En cas d’abandon de la recherche par Export entreprises SA, les sommes versées par le Client lui seront restituées, mais le Client ne pourra demander aucun autre dédommagement.

La réponse est transmise au Client par e-mail, à l’adresse figurant sur le formulaire d’identification. La réception de ce message, valant accusé de réception, vaut livraison de la prestation demandée.
Pour l’achat d’imprimés de transport ou de douanes, la commande est adressée par courrier, aux frais de l’Utilisateur.



6. Exclusion de responsabilité de La Banque Libano-Française

Les prestations commandées par le Client à Export entreprises SA sont réalisées par Export entreprises SA sous sa seule et entière responsabilité.
La responsabilité de La Banque Libano-Française ne saurait, en aucun cas, être engagée du fait des manquements d’Export entreprises SA, dans la réalisation des prestations proposées sur le Site ou du fait des informations fournies par Export entreprises SA.



7. Responsabilité d'Export entreprises SA

La majorité des services proposés par le Site sont développés et réalisés par Export entreprises SA sous sa seule responsabilité.

La responsabilité d’Export entreprises SA dans la production de services, l’édition de mémos sur les tendances du marché, l'édition d'informations de l’atlas international (« Observez ») et dans les liens (re-routages) proposés est la suivante :
Export entreprises SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer des informations complètes, fiables et actualisées.

Toutefois, compte tenu des difficultés d’accès à l’information, de la diversité des sources d’information, du retard, de l’absence ou de mauvaises conditions de publication, de publicité, de mise à jour ou de traduction des informations concernées, de l’instabilité des lois, règlements et plus généralement de toutes normes applicables, les réponses et données fournies par Export entreprises SA aux clients et utilisateurs le sont à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’Export entreprises SA, ni celles de ses Partenaires et de ses correspondants, en cas d’information ou de réponse qui s’avérerait incomplète ou surannée.

Au cas où la responsabilité d’Export entreprises SA serait engagée par le Client pour une faute prouvée d’Export entreprises SA dans la fourniture des informations, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités le remboursement de la prestation.

Les Clients et Utilisateurs sont seuls responsables des questions qu’ils formulent et de l’usage qu’ils font des informations et réponses obtenues.
Export entreprises SA, La Banque Libano-Française et leurs Partenaires s’engagent à tenir confidentielles les demandes des Clients.

Enfin, Export entreprises SA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d’une des ses obligations par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l’une ou l’autre partie ayant un impact sur l’activité de ladite partie, guerre, meute insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, et plus généralement tout événement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure.

Si un cas de force majeure ou un cas fortuit empêchait l’exécution du Service et en particulier ne permettait plus l’accessibilité au Site et la fourniture des services qui y sont contenus pendant plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties serait libre de mettre fin au présent contrat sans préavis et par simple lettre recommandée avec avis de réception.



8 . Droit de propriété sur les informations

L'utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Les Utilisateurs et Clients consultent le Site pour leur propre compte.

Toutes les informations, données, textes, tableaux, photographies, graphiques, fournies par Export Solutions SA dans le cadre des services proposés par Export Solutions SA sur le Site constituent une base de données pour laquelle, au regard des législations en vigueur, Export entreprises SA détient les droits de propriété.

En conséquence, le Client et les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser les données, informations et réponses qu’ils ont obtenues par le Site que pour leurs seuls besoins internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non respect de cette condition entraînerait la résiliation de du compte utilisateur et de l’identification, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu’Export entreprises SA pourrait intenter à l’encontre du contrevenant.



9 . Droit d’accès au fichier informatisé

Les informations communiquées par le Client sur le site font l’objet d’un traitement automatisé par La Banque Libano-Française ou par Export entreprises SA.

Elles sont recueillies par Export entreprises SA afin de lui permettre de traiter et exécuter les commandes des Clients. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque sur les pages du site. Ces informations sont transmises à La Banque Libano-Française qui pourra les utiliser aux fins de prospection notamment commerciale.

Toutefois le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui lui concernent.
S’il souhaite exercer ce droit, il adresse un courrier à La Banque Libano-Française Courrier Beyrouth Liberty Plaza, BP 11 0808 Beyrouth, Beyrouth, Liban. (Revoir P1 des Mentions légales et conditions d'utilisation - Paragraphe 2) En cas de motif légitime, il peut également s’opposer au traitement des données le concernant.



10. Réclamations

Toute réclamation concernant les prestations réalisées par Export entreprises SA doit être formulée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la prestation par Export entreprises SA, à l’adresse suivante : Export entreprises SA, 99 boulevard Haussmann F-75008 - Paris, France.



11. Tribunaux d’élection

Les présentes sont régies par la loi française ; en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions des présentes et à défaut d’accord amiable entre le Client et Export entreprises SA, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître du litige.

Fait à Paris le 12/02/09